Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035250851 NOR: ECOT1711290R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035177937
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177937.xml
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Date de début: 2017-07-22
|
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Date de fin: 2018-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000035255474
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255474.xml
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###### Article L225-37-4
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@ -34,8 +34,14 @@ L. 225-51-1 ;<br />
|
|||
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
|
||||
travaux du conseil ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des
|
||||
hommes au sein du conseil ;<br />
|
||||
6° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés
|
||||
excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la
|
||||
politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
|
||||
regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
|
||||
professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
|
||||
ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
|
||||
écoulé. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend
|
||||
une explication des raisons le justifiant.<br />
|
||||
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||||
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
|
||||
pouvoirs du directeur général ;<br />
|
||||
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@ -1,72 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181834.xml
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||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255453.xml
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###### Article L225-102-1
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|
||||
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend
|
||||
également des informations sur la manière dont la société prend en compte les
|
||||
conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les
|
||||
conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
|
||||
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
|
||||
faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
|
||||
gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
|
||||
la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans
|
||||
l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise
|
||||
ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa
|
||||
ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une
|
||||
comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
|
||||
I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport
|
||||
de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lorsque le total du
|
||||
bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes
|
||||
consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société
|
||||
elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1
|
||||
ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou
|
||||
sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du
|
||||
présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au
|
||||
cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées
|
||||
par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière
|
||||
détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés
|
||||
contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
|
||||
Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le
|
||||
territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
|
||||
autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
|
||||
d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
|
||||
consolidable.<br />
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
|
||||
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
|
||||
par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à
|
||||
l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire.<br />
|
||||
1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le
|
||||
31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos
|
||||
au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
2° Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur
|
||||
la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations
|
||||
légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui
|
||||
a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises
|
||||
concernées par le présent article.<br />
|
||||
II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés
|
||||
conformément à l'article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration
|
||||
consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du
|
||||
chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises
|
||||
comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations visées au présent article.<br />
|
||||
III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la
|
||||
société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et
|
||||
financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et
|
||||
II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les
|
||||
conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les
|
||||
sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect
|
||||
des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La déclaration peut
|
||||
renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance
|
||||
prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
|
||||
|
||||
A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au
|
||||
Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
|
||||
dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
|
||||
en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale
|
||||
des entreprises.
|
||||
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
|
||||
sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
|
||||
et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
|
||||
développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le
|
||||
gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à
|
||||
leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les
|
||||
conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les
|
||||
discriminations et promouvoir les diversités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
|
||||
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
|
||||
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article
|
||||
L. 233-16.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site
|
||||
internet de la société.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de
|
||||
publication de ces informations, selon que la société relève du 1° ou du 2° du
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les sociétés définies au I ou au II qui sont sous le contrôle d'une
|
||||
société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L.
|
||||
233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance
|
||||
extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie
|
||||
une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au
|
||||
II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en
|
||||
application de la législation dont elle relève.<br />
|
||||
|
||||
V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
|
||||
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le
|
||||
cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les
|
||||
déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un
|
||||
organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux
|
||||
actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-100.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article
|
||||
sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L.
|
||||
225-100-1, pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non
|
||||
financière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte
|
||||
pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne
|
||||
intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé
|
||||
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III.
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
|
||||
administrateurs ou des membres du directoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181942.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
|
||||
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.<br />
|
||||
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,13 @@ n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;<br />
|
|||
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L.
|
||||
225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L.
|
||||
225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant
|
||||
transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en
|
||||
ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines
|
||||
grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -1768,8 +1774,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -1781,87 +1786,40 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-3-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-3-1</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-4 à L. 823-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-4 à L. 823-9</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-15 et L. 823-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-10</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-16-1 à L. 823-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-11 à L. 823-14</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
|
||||
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-15 et L. 823-16</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 823-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
|
||||
comptes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">L. 823-16-1 à L. 823-19</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>L. 823-20</td>
|
||||
<td align="left">La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 823-21</td>
|
||||
<td align="left">L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">
|
||||
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