Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292436.xml
---
###### Article R123-32
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977413.xml
Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et,
au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de
cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande
son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br />
son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :<br />
1° Soit son principal établissement ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977404.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292432.xml
---
###### Article R123-35
Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un
département demande cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort
département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est situé son siège.<br />
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à
l'étranger, l'immatriculation est demandée au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est ouvert le premier établissement ou dans le ressort duquel est située
la commune mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
123-208-2.
l'étranger, l'immatriculation est demandée, par l'intermédiaire de l'organisme
unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier
établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la
première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191075
- [Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.](sous-paragraphe_4)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256300
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256300.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292429.xml
---
###### Article R123-41
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
immatriculation secondaire.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199015
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256313
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256313.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/24/LEGIARTI000043292426.xml
---
###### Article R123-43
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le
ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce
tribunal, dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une
inscription complémentaire.
tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription
complémentaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045699912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/99/LEGIARTI000045699912.xml
---
###### Article R123-45
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44
fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription
modificative.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est
présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées
au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la
cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030937560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937560.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292399.xml
---
###### Article R123-48
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement
principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans
le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local
d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques
immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du
immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du
changement d'adresse :<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R049AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256413.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292395.xml
---
###### Article R123-49
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256413.xml
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation,
celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est
situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au
local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne
adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à
la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de
la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement
ou de la nouvelle adresse.<br />
local d'habitation, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien
établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le
dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée par
l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouvel établissement ou
de la nouvelle adresse.<br />
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1°

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256459
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R051AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/64/LEGIARTI000006256459.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292391.xml
---
###### Article R123-51
Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation
totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le
délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de
cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379422.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292387.xml
---
###### Article R123-52
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les
héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait
usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants
cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la
possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563774.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073374.xml
---
###### Article R123-60
@ -25,16 +25,16 @@ d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
leur entrée dans le groupement ;<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur
entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256603
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256603.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292382.xml
---
###### Article R123-66
Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le
mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément
des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois
de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R069AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256634.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000043292376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292376.xml
---
###### Article R123-69
@ -27,4 +26,5 @@ participé à l'opération ;<br />
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article
440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;
lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration
incombe au tuteur ou au curateur.
incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256640.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292292.xml
---
###### Article R123-72
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un
établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes
morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert
:<br />
morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du
transfert :<br />
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y
étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256642.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292371.xml
---
###### Article R123-73
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle
immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les
quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien
établissement.<br />
quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et
au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.<br />
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la
radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.<br />
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée et au
greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.<br />
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par
l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du
nouvel établissement.<br />
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel
établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030485943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/59/LEGIARTI000030485943.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292365.xml
---
###### Article R123-75
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font
l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois
à compter de la publication de la clôture de la liquidation.<br />
à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.<br />
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est
demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197039
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
- [Article R123-77](article_r123-77.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592529.xml
---
###### Article R123-77
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce
et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut
être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes
et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support
papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à
la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise
d'une copie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation, le dépôt de l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un
procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
lui parvient.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251142.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292349.xml
---
###### Article R123-84
Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les
demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires
définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br />
Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et
transmises par l'organisme unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du
tribunal compétent.<br />
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à
R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L.
123-2.<br />
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier
alinéa.<br />
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
123-166.<br />
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit
définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256911
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256911.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292346.xml
---
###### Article R123-87
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256911.xml
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par
toute personne justifiant y avoir intérêt.<br />
Le greffier en informe la personne immatriculée.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346081.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292341.xml
---
###### Article R123-89
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une
incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités
correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le
tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires
et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au
chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou
ministériels et à certains auxiliaires de justice.
correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la
procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750
euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de
sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans
les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955
relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de
justice.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144809.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292337.xml
---
###### Article R123-96
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la
déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation
au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au
greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe
dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette
autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier
procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251149.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292328.xml
---
###### Article R123-98
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant
dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou
dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa
sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.
dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251152.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292324.xml
---
###### Article R123-102
@ -22,4 +22,8 @@ Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne
dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la
nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est
effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251179.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292321.xml
---
###### Article R123-112
@ -24,4 +24,8 @@ prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les
copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251186.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292316.xml
---
###### Article R123-118
@ -19,4 +19,8 @@ l'article L. 229-3 ;<br />
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et
du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 229-5.
troisième alinéas de l'article L. 229-5.<br />
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier
alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R150AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257647.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073404.xml
---
###### Article R123-150
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont astreints
et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des
certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes
déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les
documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui
en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions
radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R151AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/76/LEGIARTI000006257681.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073395.xml
---
###### Article R123-151
Les demandes présentées aux greffiers ou à l'Institut national de la propriété
industrielle peuvent porter :<br />
Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :<br />
1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent
dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R163AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257818.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/33/LEGIARTI000046073390.xml
---
###### Article R123-163
@ -14,7 +13,9 @@ Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en
application de la présente section sont à la charge des requérants.<br />
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants,
les greffiers perçoivent, pour le compte de l'Institut national de la propriété
industrielle, les taxes instituées en faveur de cet établissement. Ils envoient
à l'institut les fonds perçus par eux à ce titre dans les délais fixés par
l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R.
123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au
titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi
collectés sont versés à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités déterminées par l'arrêté
prévu à l'article R. 123-166.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R221AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/87/LEGIARTI000006258753.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073469.xml
---
###### Article R123-221
Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre
composé de neuf chiffres.<br />
Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf
chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis
d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement.
Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf
chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son
activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres
propre à cet établissement.

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@ -1,42 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343449.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073465.xml
---
###### Article R123-222
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Pour chaque personne inscrite :<br />
1° Pour chaque unité légale :<br />
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom
ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance,
l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la
date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br />
l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle
correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe,
la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les
activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse
électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la
mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès
ainsi que celle de la cessation d'activité ;<br />
b) Pour les personnes morales de droit privé :<br />
b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé
non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 :<br />
-la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et
le sigle, la forme juridique, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire
national des associations ou la qualité de société à mission ;<br />
- la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial
et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures,
l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la
concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse
correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne
morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des
associations ou la qualité de société à mission ;<br />
-les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe,
nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants
légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec
l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de
contact et leur numéro de téléphone ;<br />
- l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne
physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms,
l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date
de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des
personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur
adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique,
le lieu et le numéro unique d'identification ;<br />
c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services
mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la
forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ;<br />
mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le
sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que
l'adresse du lieu principal d'activité ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />
2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication,
le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile
personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale,
l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un
établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées
et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le
concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y
a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de
l'établissement ;<br />
3° Dans tous les cas le numéro d'identité.
3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication
de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en
sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le
cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné
jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section
2 de la section 4 du présent chapitre ;<br />
4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à
3°.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs
établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R225AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258869.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073453.xml
---
###### Article R123-225
La modification des renseignements d'identification mentionnés au répertoire
concernant les personnes inscrites ou leurs établissements est effectuée soit à
l'occasion de demandes d'inscription modificatives au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations
ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit à la demande des personnes
inscrites.
Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les
unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :<br />
1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de
leurs situations prévue à l'article L. 123-33 ;<br />
2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la
personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224,
selon les modalités prévues au même article ;<br />
3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un
signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique
public.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R226AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258909.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073447.xml
---
###### Article R123-226
Lorsque les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 sont
fournis, en vertu des articles R. 123-224 et R. 123-225, soit par les
administrations ou organismes mentionnés à l'article R. 123-224, soit par les
personnes inscrites elles-mêmes, l'Institut national de la statistique et des
études économiques vérifie la concordance de ces renseignements avec ceux qui
ressortent des demandes d'immatriculation ou d'inscription modificative au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; en cas de
non-concordance, seuls ces derniers renseignements sont pris en considération au
répertoire institué par la présente section.<br />
Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du
présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification
énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut
national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du
répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 et R.
123-234-2.<br />
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article
R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par la personne
inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas assujettie à l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'Institut
national de la statistique et des études économiques procède à la modification
en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de la
personne concernée.
R. 123-222 est demandée, en application de l'article R. 123-225, par l'unité
légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les
données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la
section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des
études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec
l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale
concernée.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/81/LEGIARTI000039278192.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073430.xml
---
###### Article R123-228
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du
code de la sécurité sociale, la radiation des commerçants, personnes physiques
ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à
l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre
spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la
radiation de ces registres a été faite.
code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises,
personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre
national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce
registre a été faite.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R231AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/89/LEGIARTI000006258982.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/35/LEGIARTI000046073507.xml
---
###### Article R123-231
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification
d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute
d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute
obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de
son activité.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R233AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259005.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073483.xml
---
###### Article R123-233
Indépendamment des administrations ou organismes mentionnés à l'article R.
123-224, les administrations publiques sont tenues d'utiliser exclusivement le
numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de
cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'immatriculation les
personnes inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article
R. 123-220.
Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser
exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance,
si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros
d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels
qu'ils sont définis à l'article R. 123-220.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259008
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R234AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259008.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073477.xml
---
###### Article R123-234
Conformément à l'article R. 123-220 toute personne physique ou morale, toute
institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations
ou organismes énumérés à l'article R. 123-224, le numéro d'identité dès sa
notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou
plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou
service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes
définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et
l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la
correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses
établissements, le ou les numéros de ces derniers.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X123D235AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259055.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/87/LEGIARTI000046078791.xml
---
###### Article D123-235
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans
ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à
l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors
de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en
l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son
inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en
application de la sous-section 2.

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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043299934
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944536.xml
---
###### Article R123-15
La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au
respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la
compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X127R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/91/LEGIARTI000006259105.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073839.xml
---
###### Article R127-3
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux
ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique
ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les
factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes
correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en
son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un
contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il
mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège
social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de
l'appui, ainsi que le terme du contrat.<br />
sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des
entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation,
le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande,
documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés
concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur
ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou
la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification
de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.<br />
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du
bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont
fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de
registre du commerce et des sociétés, pour les artisans par le décret n° 98-247
du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire
des métiers et pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code.
registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les
dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les
dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents
commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent
code en matière de Registre national des entreprises.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259423
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259423.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/22/LEGIARTI000044952205.xml
---
###### Article R143-4
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se
faire délivrer par le greffier copie des actes de vente sous seing privé déposés
au greffe. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques
faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article
R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques
de vente.

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@ -1,40 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/94/LEGIARTI000006259461.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952198.xml
---
###### Article R143-10
Les déclarations de créance faites aux greffiers en exécution des articles L.
141-21 et L. 141-22 sont inscrites sur un registre à souche tenu par le
greffier.<br />
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L.
141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les
informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6
sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la
société.<br />
Ce registre est divisé en quatre colonnes destinées à recevoir :<br />
1° Le numéro d'ordre de la déclaration ;<br />
2° Le procès-verbal de la déclaration indiquant la date à laquelle elle a été
faite, le nom du déclarant, le nom et l'adresse du débiteur avec l'indication de
la nature et du lieu d'établissement du fonds dont il est propriétaire, le
montant de la créance, l'indication de l'apport du fonds dans une société dont
la nature et le siège sont déterminés, la date et le numéro du dépôt au greffe
de l'acte de constitution de ladite société. Ce procès-verbal est signé par le
greffier ;<br />
3° La reproduction du numéro d'ordre ;<br />
4° Le certificat de la déclaration de créance qui reproduit succinctement les
indications portées à la colonne de la déclaration. Ce certificat, composé des
mentions des troisième et quatrième colonnes, est détaché et remis au déclarant.
Il est daté et signé par le greffier.<br />
Le registre de déclaration de créance, complété par un répertoire alphabétique
des noms des débiteurs, est signé, coté et paraphé comme il est dit à l'article
R. 143-12.<br />
Il est arrêté chaque jour.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la
société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le
numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/95/LEGIARTI000006259548.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/22/LEGIARTI000044952208.xml
---
###### Article R143-18
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie
d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du
lieu de l'inscription.<br />
Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts
différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant
le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement
principal.
lieu de l'inscription.

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@ -1,21 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259605
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X143R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259605.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952192.xml
---
###### Article R143-22
Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels
ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits
d'exploitation de logiciels nantis sont inscrits à l'Institut national de la
propriété industrielle sur la production du certificat d'inscription délivré par
le greffier du tribunal de commerce.<br />
Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont
applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu
par l'Institut national de la propriété industrielle.
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le
domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X930R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271086.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074270.xml
---
###### Article R930-7
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation
applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite
conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074254.xml
---
###### Article R940-1
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17
novembre 2021 ;<br />
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222,
R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R.
123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur
version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;<br />
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X950R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271124.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046074267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/42/LEGIARTI000046074267.xml
---
###### Article R950-6
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation
applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite
conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044952121
##### Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Section 1 : Contenu et forme électronique du registre](section_1)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X521R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267891.xml
---
###### Article R521-1
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes
prévues par l'article L. 521-3, sous réserve des dispositions de l'article R.
521-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X521R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267892.xml
---
###### Article R521-2
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de
marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L. 521-3.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044935467
---
###### Section 1 : Contenu et forme électronique du registre
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952129.xml
---
###### Article R521-1
Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions
définies par l'article R. 521-5, un registre dénommé " registre des sûretés
mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs
inscriptions.<br />
Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le
réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les
registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044952124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952124.xml
---
###### Article R521-2
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :<br />
1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second
alinéa de l'article 2338 du code civil ;<br />
2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à
responsabilité limitée et de société en nom collectif ;<br />
3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ;<br />
4° Du nantissement du fonds de commerce ;<br />
5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de
commerce ;<br />
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
;<br />
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les
navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des
transports ;<br />
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code
des transports ;<br />
9° Des hypothèques fluviales ;<br />
10° Des actes de saisie de bateaux ;<br />
11° Parmi les mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application
des articles L. 626-14 et L. 642-10 du présent code, de celles qui, le cas
échéant, portent sur un bien ayant préalablement fait l'objet d'une inscription
au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles
R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les
débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de
celles qui portent sur des biens d'équipement en application des articles R.
626-26 et R. 642-13 du même code ;<br />
12° Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité,
conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les
conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;<br />
13° Du privilège du Trésor ;<br />
14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus
à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
15° Des warrants agricoles ;<br />
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563940.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073950.xml
---
###### Article R611-43
@ -15,9 +15,9 @@ l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également
mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à
laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine,
l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921319.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073940.xml
---
###### Article R621-8
@ -23,26 +23,25 @@ internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti
pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.<br />
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes
mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des
entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
s'il s'agit d'une entreprise artisanale.<br />
Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre
national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises
individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par
l'article R. 123-294.<br />
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont
portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire.
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du
débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne
morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br />
sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur
un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire. Dans ce cas, le
greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom,
prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du
débiteur personne physique.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7
ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture
est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé,
soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui
mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé
à l'un de ces registres.<br />
mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de
ces registres.<br />
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
@ -51,25 +50,24 @@ entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine es
affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6,
selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro
unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé
ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas,
de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7 ou,
celle où est située la chambre d'agriculture mentionnée par ce texte, de
l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas
échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle
est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire
judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas,
l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux
créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L.
814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette
insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la
procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du
règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale,
ainsi que le délai pour former ce recours.<br />
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un
patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville
où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité
exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de
celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est
différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à
déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai
imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques
du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les
procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature
principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens
des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai
2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour
connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce
recours.<br />
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096023.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073934.xml
---
###### Article R621-9
@ -23,5 +23,4 @@ l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.
registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175199.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073929.xml
---
###### Article R622-1
@ -16,5 +16,5 @@ ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.<br />
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au
débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et
mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de
l'article R. 621-8.
mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.
621-8.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269573.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044952311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/23/LEGIARTI000044952311.xml
---
###### Article R626-25
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du
commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels
les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou,
à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.<br />
les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.<br />
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le
débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le
cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
621-8.<br />
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180103.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073973.xml
---
###### Article R626-42
@ -17,5 +17,4 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.
registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180299.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073968.xml
---
###### Article R631-43
@ -17,5 +17,4 @@ Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de
recours.<br />
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux
registres et répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.
registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624452.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073907.xml
---
###### Article R642-5
@ -13,8 +13,8 @@ La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requê
du cessionnaire.<br />
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux
personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires
prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br />
personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux
quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.<br />
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du
jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180406.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073963.xml
---
###### Article R644-4
@ -20,5 +20,5 @@ La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et
transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de
recours.<br />
Mention de la décision est portée sur les registres et répertoires prévus aux
trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers
alinéas de l'article R. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/72/LEGIARTI000039347205.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073953.xml
---
###### Article R662-7
@ -50,9 +50,9 @@ greffier du tribunal ou de la cour.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions
s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi
de l'affaire, il en est fait mention aux registres ou répertoires mentionnés à
l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant,
cette procédure.<br />
de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R.
621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette
procédure.<br />
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un
administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139706.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046073992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/39/LEGIARTI000046073992.xml
---
###### Article R743-140
@ -28,7 +28,6 @@ si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application
l'article L. 444-3.<br />
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au
titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code,
hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de
l'exploitation privée des données concernées.
titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases de données qu'il
aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.