Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232310 Identifiant: LEGIARTI000006232311
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAC
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###### Article L442-6 ###### Article L442-6
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :<br /> causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
immatriculée au répertoire des métiers :<br />
1° De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des 1° De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des
prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente
@ -67,7 +68,8 @@ au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxi
alinéa de l'article L. 441-6. .<br /> alinéa de l'article L. 441-6. .<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou un artisan, la possibilité :<br /> commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
métiers, la possibilité :<br />
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
coopération commerciale ;<br /> coopération commerciale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232745 Identifiant: LEGIARTI000006232746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAB
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###### Article L463-7 ###### Article L463-7
@ -22,5 +22,5 @@ Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commiss
du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br /> du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur
assistent au délibéré sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue sur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue
des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5. sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.