diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md
index af7a9e7124..1e5d610f08 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-2.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2018-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000027543040
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543040.xml
+Date de début: 2018-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037419558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419558.xml
---
Article A225-2
-Pour délivrer l'attestation mentionnée au a du II de l'article R. 225-105-2,
-l'organisme tiers indépendant prend connaissance de l'exposé des orientations en
-matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et
-environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements
-sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Il
-compare la liste des informations mentionnées dans le rapport du conseil
-d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 avec la liste
-prévue à l'article R. 225-105-1 et signale, le cas échéant, les informations
-omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de
-l'article R. 225-105.
+Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme
+tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de
+l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes
+ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105
+qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième
+alinéa du I de ce même article.
+
+Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines
+informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105,
+l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes
+pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel
+sectoriel.
@@ -28,43 +30,34 @@ l'article R. 225-105.
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION source
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
+ Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-08-22 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-22 au 2017-07-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20 CITATION cible
@@ -72,23 +65,17 @@ l'article R. 225-105.
-
- 2013-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ 2018-09-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-105-1
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R225-105-2
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md
index 1098ee9f29..d9985c8eef 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-3.md
@@ -1,55 +1,59 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2018-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000027543042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543042.xml
+Date de début: 2018-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037419550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419550.xml
---
Article A225-3
-I. ― Pour délivrer son avis motivé sur la sincérité des informations,
-l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de
-processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations
-devant être mentionnées dans le rapport prévu à l'article L. 225-102. S'il
-identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
+I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R.
+225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la
+société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des
+informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des
+irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.
A cette fin :
-― il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des
+– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des
processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques ;
-― il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion
+– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion
des risques mises en place par la société ;
-― il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de
-traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails.
+– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de
+traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le
+cas échéant, par des vérifications sur site.
Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de
calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de
-collecte des informations prévues à l'article R. 225-105-1.
+collecte des informations prévues à l'article R. 225-105.
Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou
des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la
consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.
-Il procède, le cas échéant, à une vérification sur sites.
+II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
-II. ― Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de
-certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R.
-225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant,
-les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un
-référentiel sectoriel.
+– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en
+cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105
+et la sincérité des informations fournies ;
-III. ― L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des
+– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations
+fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
+
+– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.
+
+III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des
informations en déclarant :
-― soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause
+– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause
la sincérité des informations présentées ;
-― soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des
+– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des
réserves, décrites dans son rapport.
S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer,
@@ -65,43 +69,34 @@ fiabilité.
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01 CITATION source
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01 CITATION cible
+ Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-08-22 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-22 au 2017-07-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08 CITATION cible
+ Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20 CITATION cible
@@ -109,22 +104,19 @@ fiabilité.
diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md
index 7110ad3284..3ddf88a6a8 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_a225-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-15
-Date de fin: 2018-09-22
-Identifiant: LEGIARTI000027543044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/30/LEGIARTI000027543044.xml
+Date de début: 2018-09-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037419544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419544.xml
---
Article A225-4
@@ -14,12 +14,10 @@ l'organisme tiers indépendant présente :
a) La preuve de son accréditation ;
-b) Les travaux accomplis, les méthodes d'échantillonnage utilisées et les
-incertitudes associées à ces méthodes ;
+b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées,
+les taux de couverture des informations testées ;
-c) Pour les données chiffrées publiées en application de l'article R. 225-105,
-la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que les taux
-de couverture des informations testées ;
+c) (Supprimé) ;
d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
@@ -36,13 +34,22 @@ consolidés.
@@ -50,10 +57,10 @@ consolidés.