Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
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@ -28,6 +28,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146228
- [Article R223-19](article_r223-19.md)
- [Article R223-20](article_r223-20.md)
- [Article R223-20-1](article_r223-20-1.md)
- [Article R223-20-2](article_r223-20-2.md)
- [Article R223-20-3](article_r223-20-3.md)
- [Article R223-21](article_r223-21.md)
- [Article R223-22](article_r223-22.md)
- [Article R223-23](article_r223-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036663581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/35/LEGIARTI000036663581.xml
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###### Article R223-20-2
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou
de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du
cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou
recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de
ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.<br />
La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si
l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un
courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036663583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/35/LEGIARTI000036663583.xml
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###### Article R223-20-3
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de
projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi
de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier
électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date
de l'assemblée.<br />
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de
ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents,
les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont
soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.