diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md index e3f2ad6bf0..673a3cf3c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006223180 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223180.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006223181 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223181.xml --- ###### Article L223-27 @@ -14,7 +14,7 @@ Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipule qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous -les associés exprimés dans un acte.
+les associés exprimé dans un acte.
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-33.md index e96258aec3..5d1053b060 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006223277 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223277.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006223278 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223278.xml --- ###### Article L223-33 @@ -19,4 +19,4 @@ Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur -attribuée audits apports. +attribuée auxdits apports. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md index 3fca9eda47..5c1c2302d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006223536 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223536.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006223537 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223537.xml --- ###### Article L225-12 Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, -L. 225-7 des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et +L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md index 746ad227a2..81140f7078 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006225045 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225045.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006225046 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225046.xml --- ###### Article L225-129 @@ -35,12 +35,12 @@ l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montan d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
-Elle peut aussi, dans le limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de +Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le -montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droits +montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au -directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaire à l'effet de procéder dans un +directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
@@ -60,7 +60,7 @@ valeurs mobilières.
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée -générale, préalablement à l'offre, a autorisée expressément, pour une durée +générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a @@ -68,7 +68,7 @@ pas été réservée.
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le -cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaire à la réalisation de +cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-209.md index 1299b71f37..6e0581fbef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-209.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_8/article_l225-209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006225942 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225942.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006225943 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225943.xml --- ###### Article L225-209 @@ -22,8 +22,8 @@ générale.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois -le Conseil des marchés financiers des achats, des cessions, transferts et -annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette +le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et +annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-218.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-218.md index 0b9fbd9713..44e304873b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-218.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-218.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006226096 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226096.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006226097 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226097.xml --- ###### Article L225-218 @@ -25,7 +25,7 @@ peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des -organes de gestion d'administration, de direction ou de surveillance et les +organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md index 792bf5a3bb..a09e6cad80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006226579 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226579.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006226580 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226580.xml --- ###### Article L226-5 Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil -de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des -administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
+de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du +conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-15.md index 375e1d64b2..b0b25ef5b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006227669 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227669.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006227670 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227670.xml --- ###### Article L228-15 @@ -21,7 +21,7 @@ non écrite.
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou -représentés. Dans le cas ou il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu +représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-25.md index f1603a7e5f..d70d297ec1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006227757 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227757.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006227758 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227758.xml --- ###### Article L228-25 @@ -22,7 +22,7 @@ actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.
Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée -à l'acquéreur non agrée ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de +à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation précédant ledit refus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md index d2be4aa748..fa9dcabf69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229025 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229025.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006229026 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229026.xml --- ###### Article L232-11 @@ -15,7 +15,7 @@ des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en applicati de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes -prélevées sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision +prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md index 663504d377..5ff0028acf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229033 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229033.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006229034 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml --- ###### Article L232-14 Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une -inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintient de celle ci à la +inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md index 39717377e6..6eaa5a630c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229213 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006229214 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229214.xml --- ###### Article L233-10 @@ -22,7 +22,7 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
-3° Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;
+3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md index f69cefa8ba..4ea1e2aff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229247 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229247.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006229248 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229248.xml --- ###### Article L233-14 A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la -fraction qui aurait du être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations +fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
@@ -32,7 +32,7 @@ peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux -déclarations prévues à l'article L. 233-7. ou qui n'aurait pas respecté le +déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-13.md index ddeb591eca..d1ce71b25a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-13.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229866 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229866.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006229867 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229867.xml --- ###### Article L236-13 Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur -part ne soit offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à +part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-18.md index 746be75a7a..c9ab108364 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006229994 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006229995 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229995.xml --- ###### Article L236-18 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit -offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, +offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-4.md index f8e823f071..b79a6d3f3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006230075 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230075.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006230076 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230076.xml --- ###### Article L237-4 Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de -membres du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont +membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-8.md index 0ed4ccb21f..1005727052 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006230085 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230085.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006230086 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230086.xml --- ###### Article L237-8 La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre -société, notamment par voie de fusion, est autorisée :
+société, notamment par voie de fusion, est autorisé :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
-2° Dans les société en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la +2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-9.md index c9a36591c2..fde55847b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006230418 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230418.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006230419 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230419.xml --- ###### Article L242-9 @@ -17,7 +17,7 @@ d'actionnaires ;
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire -d'actions ou de coupure d'actions ;
+d'actions ou de coupures d'actions ;
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md index 3dd1566f99..d2d7d867ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006230472 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006230473 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml --- ###### Article L242-19 @@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs -de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou +de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.