Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146027
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##### Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
- [Section 1 : De la constitution du magasin collectif](section_1)
- [Section 2 : De l'administration du magasin collectif](section_2)
- [Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.](section_3)
- [Section 4 : De la dissolution.](section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161251
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###### Section 1 : De la constitution du magasin collectif
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Article L125-6](article_l125-6.md)
- [Article L125-7](article_l125-7.md)
- [Article L125-8](article_l125-8.md)
- [Article L125-9](article_l125-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L001AXAA
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---
###### Article L125-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour
exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise
immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant
ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219608
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219608.xml
---
###### Article L125-2
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement
d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société
coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété
et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du
magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et
gère les services communs.<br />
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie
des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder
tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit
magasin.<br />
Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants
indépendants, et sont seuls autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur
dénomination, les groupements d'intérêt économique, les sociétés anonymes à
capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se
conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du
présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219609
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L003AXAA
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---
###### Article L125-3
Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail
est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n°
67-837 du 28 septembre 1967.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219648
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L004AXAA
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###### Article L125-4
Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société est titulaire
de parts ou d'actions non dissociables de l'utilisation d'un emplacement
déterminé par le contrat constitutif ou les statuts, et bénéficie de services
communs.<br />
Le contrat constitutif ou les statuts peuvent attribuer à tout titulaire un
autre emplacement en fonction d'activités saisonnières.<br />
L'assemblée des membres ou l'assemblée générale, selon le cas, est seule
compétente pour modifier, avec l'accord des intéressés, les emplacements ainsi
attribués.<br />
Les dispositions du présent chapitre relatives aux parts sociales sont
applicables aux actions visées au premier alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219679
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###### Article L125-5
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des
métiers sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait
apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à
leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas
la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports
autres qu'en espèces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219680
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219680.xml
---
###### Article L125-6
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée
au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la
société.<br />
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise
préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006219681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219681.xml
---
###### Article L125-7
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement
prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit,
préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds
dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles
L. 141-21 et L. 141-22.<br />
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié
d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière
en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est
réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.<br />
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le
propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont
pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des
garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de
l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il
demeure propriétaire du fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219699.xml
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###### Article L125-8
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent, à peine de
nullité, et sous la responsabilité solidaire des signataires, contenir la
mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou d'un
nantissement prévu aux chapitres Ier à III du titre IV du présent livre, soit,
dans le cas contraire, qu'il n'a pas été formé d'opposition préalablement à
l'adhésion d'un des membres ou que mainlevée en a été ordonnée par justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219716
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219716.xml
---
###### Article L125-9
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par
l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de
transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout
membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire
spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces
adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces
décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne
morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en
demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les
conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161252
---
###### Section 2 : De l'administration du magasin collectif
- [Article L125-10](article_l125-10.md)
- [Article L125-11](article_l125-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219717.xml
---
###### Article L125-10
Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon
le cas.<br />
Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne
peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le
cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la
société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une
majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou
exclusion.<br />
Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des
formes prévues à l'article L. 125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du
livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en
application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires
dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions
qu'il détient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219743
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219743.xml
---
###### Article L125-11
Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique
commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et,
notamment :<br />
1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de
fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;<br />
2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des
charges correspondant à ces services ;<br />
3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des
activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui
peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres
membres du magasin ;<br />
4° Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque
emplacement et éventuellement leur harmonisation ;<br />
5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment
celles à caractère saisonnier.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161253
---
###### Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.
- [Article L125-12](article_l125-12.md)
- [Article L125-13](article_l125-13.md)
- [Article L125-14](article_l125-14.md)
- [Article L125-15](article_l125-15.md)
- [Article L125-16](article_l125-16.md)
- [Article L125-17](article_l125-17.md)
- [Article L125-18](article_l125-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219770.xml
---
###### Article L125-12
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute
cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou
par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée
générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande
d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent
également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts
décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le
refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux
articles L. 125-17 et L. 125-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219771.xml
---
###### Article L125-13
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que
celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219772
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219772.xml
---
###### Article L125-14
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise
en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du
magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette
clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance
est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre
VI.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219773
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219773.xml
---
###### Article L125-15
L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à
tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié
l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au
règlement intérieur.<br />
En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au
locataire-gérant.<br />
Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et
si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres
sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas,
a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10,
l'exclusion de l'intéressé.<br />
Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la
faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions
déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219783
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219783.xml
---
###### Article L125-16
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de
l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal
de grande instance, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en
application des articles L. 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de
l'article L. 125-15.<br />
Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y
substituer sa propre décision.<br />
Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de
l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion
motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des
charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219784
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219784.xml
---
###### Article L125-17
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du
cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès,
ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de
commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le nouvel
attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon
le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la
plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils
étaient titulaires.<br />
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en
même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du
cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord, elle est déterminée à la
date de ces décisions par un expert désigné par ordonnance du président du
tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cette ordonnance
n'est susceptible d'aucune voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le
rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal de
grande instance statuant en la forme des référés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219785
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219785.xml
---
###### Article L125-18
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 125-17, le groupement ou
la société ne peuvent procéder à l'installation d'un nouvel attributaire que si
ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants
droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision
fixée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des
référés.<br />
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été
donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par une banque ou un
établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant
a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au besoin par ordonnance
rendue en la forme des référés.<br />
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de
l'article L. 124-11.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161254
---
###### Section 4 : De la dissolution.
- [Article L125-19](article_l125-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219791
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219791.xml
---
###### Article L125-19
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou
la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la
dissolution du groupement d'intérêt économique.