diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-38.md
index 4f5b3559bcf..82cbd74258a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000026251126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251126.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563758.xml
---
###### Article R123-38
@@ -32,7 +32,7 @@ l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique
sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont
indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de
-licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal
+licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article
L. 141-12 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-54.md
index 8e68c76a6ec..67c3f1724fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-04
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000025794050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794050.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563764.xml
---
###### Article R123-54
@@ -13,29 +13,28 @@ La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés
tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
-leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R.
-123-37 ;
+leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;
-2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
-domicile personnel et nationalité des :
+2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
+lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
-a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire,
-président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés
-et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la
-société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société
-commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des
-tiers ;
+a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
+membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
+général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager
+à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
+s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la
+société vis-à-vis des tiers ;
-b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration,
-président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et
-commissaire aux comptes ;
+b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil
+de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes
+;
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut
être déclarée en lieu et place du domicile ;
-3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes
-morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas
-échéant leur représentant permanent ainsi que :
+3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes
+morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi
+que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
@@ -48,4 +47,7 @@ c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
-habituel.
+habituel.
+
+d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
+les renseignements le concernant mentionnés au 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md
index 6a8530bbf46..c231e483a12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023098476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098476.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563774.xml
---
###### Article R123-60
@@ -37,8 +37,27 @@ ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieuremen
leur entrée dans le groupement ;
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
-et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
-lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;
+et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,
+nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel
+et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination
+sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
+
+-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
+renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
+
+-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et
+le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
+
+-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un
+Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
+personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
+;
+
+-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou
+contrôleur des comptes, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article
+R. 123-37.
h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-70.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-70.md
index 0b84f9dce44..8fede1432eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-70.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006256635
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R070AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256635.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563789.xml
---
###### Article R123-70
@@ -15,5 +14,5 @@ décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que c
soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des
sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du
-journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que
+support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que
de l'adresse de la liquidation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-135.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-135.md
index b6e4b497fae..096929384dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-135.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r123-135.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000033708705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/87/LEGIARTI000033708705.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563797.xml
---
###### Article R123-135
@@ -21,11 +21,11 @@ L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement en application de l'article L. 626-28 ;
-4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
-trois ans à compter de son arrêté ;
+4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux
+ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
-cinq ans à compter de son arrêté ;
+deux ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du
passif en application de l'article L. 643-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r123-157.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r123-157.md
index 6994273ffcc..8921701843e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r123-157.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_2/article_r123-157.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-10
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006257770
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R157AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257770.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563806.xml
---
###### Article R123-157
@@ -15,8 +14,7 @@ les sociétés et les groupements d'intérêt économique :
1° Les références de l'immatriculation ;
-2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du
-nom commercial ;
+2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant
au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;
@@ -28,15 +26,18 @@ d'activité ;
6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des
-dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des
-tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du
-conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du
-conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage,
-pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre
-habituel la société envers les tiers ;
+dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité
+de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration,
+directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou
+commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres
+personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les
+tiers ;
7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de
la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas
échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans
-le groupement.
+le groupement.
+
+8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur
+dénomination ou raison sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-212.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-212.md
index 35a031ed7b6..010a3e4cc62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-212.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-212.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-14
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000032204863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204863.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563818.xml
---
###### Article R123-212
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier
-par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
+par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la
+première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales
+prévue à l'article L. 141-12.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif
à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
index 982f5c224fa..16285960793 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
@@ -1,15 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006259382
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X141R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259382.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563828.xml
---
###### Article R141-1
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue
à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R.
-123-211.
+123-211.
+
+La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à
+l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les
+indications suivantes :
+
+1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la
+perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en
+cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général
+des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les
+deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
+
+2° La date de l'acte ;
+
+3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et
+domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison
+sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
+
+4° La nature et le siège du fonds ;
+
+5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à
+la perception des droits d'enregistrement ;
+
+6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
+
+7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r144-1.md
index 8d139a1ba43..71cfeacead8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r144-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r144-1.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006259645
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X144R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259645.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564097.xml
---
###### Article R144-1
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la
-quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité
+quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité
à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux
mêmes mesures de publicité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_1/article_r210-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_1/article_r210-3.md
index 45951edea6f..00c22efe75f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_1/article_r210-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_1/article_r210-3.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006260042
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260042.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564093.xml
---
###### Article R210-3
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies,
-un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans
+un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans
le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_2/article_r210-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_2/article_r210-11.md
index cd6196dfbd4..2aee4ef6c76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_2/article_r210-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_1/sous-section_2/article_r210-11.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006260086
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260086.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564084.xml
---
###### Article R210-11
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel
-la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à
+la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à
recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le
siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et
9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-16.md
index 1da27515860..e946d30519f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/section_3/article_r210-16.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006260167
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260167.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564080.xml
---
###### Article R210-16
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions
-au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal
+au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support
habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou
au Bulletin des annonces légales obligatoires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-27.md
index 46b9a0f8119..cc53bacadd5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r225-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000030680194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680194.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564059.xml
---
###### Article R225-27
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680194.xml
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration
relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction
générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un
-journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
+support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md
index 7c37b757a66..b6d15a23987 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000039144933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144933.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563940.xml
---
###### Article R611-43
@@ -20,7 +20,7 @@ laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.
-Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
+Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son
entreprise ou de son activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md
index 6f688d5f162..1831c28def9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000039345825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345825.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2022-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000041563929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563929.xml
---
###### Article R621-8
@@ -69,7 +69,7 @@ et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale,
ainsi que le délai pour former ce recours.
-Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
+Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses
établissements secondaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
index 1d25619b580..1d70ada9f3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-05
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023661109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563911.xml
---
###### Article R626-8
@@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
-convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu
+convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu
du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
du débiteur personne physique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-6.md
index 390edae8c59..96db6b81e34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006269740
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269740.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041564118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564118.xml
---
###### Article R643-6
@@ -20,7 +19,7 @@ s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet
état.
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de
-l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces
+l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces
légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a
été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md
index be1f3ced85d..1ee4fb92cb1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-89.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006270337
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R089AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270337.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563869.xml
---
###### Article R743-89
-La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis
+La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis
prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à
l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
III du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r814-117.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r814-117.md
index 94dc238377c..fc76218c6b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r814-117.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r814-117.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006270757
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R117AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270757.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563863.xml
---
###### Article R814-117
-La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal habilité à
+La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à
recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26,
27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-77.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-77.md
index f2dbe7dbd57..bd2bdd753a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r822-77.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000032956585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956585.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563849.xml
---
###### Article R822-77
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956585.xml
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
-journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits
+support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits
articles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r822-108.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r822-108.md
index e7c1676bbf7..58afef0257d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r822-108.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_r822-108.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000032956855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956855.xml
+Date de début: 2020-02-12
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041563843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563843.xml
---
###### Article R822-108
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un
-avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la
+avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la
société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis
contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la
société.