From cfe7c16cee04010c3bcfa9445f78c65075e1b5e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Feb 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index 808d8749352..d8aec82fc2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034388126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388126.xml +Date de début: 2019-02-01 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000037556544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556544.xml --- ###### Article L441-6 @@ -30,17 +30,17 @@ demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en -Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche -maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même -article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur -au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas -échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du -même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel -mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices -publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices -publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces -indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au -contrat ou établis par accord interprofessionnel.
+Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article +L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix +prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits +agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est +une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et +modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa +peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production +en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux +consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi +entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord +interprofessionnel.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de