diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000034388126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388126.xml
+Date de début: 2019-02-01
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000037556544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556544.xml
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###### Article L441-6
@@ -30,17 +30,17 @@ demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
-Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
-maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
-article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
-au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
-échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
-même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
-mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
-publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
-publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
-indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
-contrat ou établis par accord interprofessionnel.
+Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article
+L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix
+prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits
+agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est
+une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et
+modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa
+peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production
+en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux
+consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi
+entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord
+interprofessionnel.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de