diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index c5aa53eaceb..ccbd8627160 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133174 - [Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..aefb1bcfc5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146040 +--- + +##### Chapitre V : Du bail commercial. + +- [Section 1 : Du champ d'application.](section_1) +- [Section 2 : De la durée.](section_2) +- [Section 3 : Du renouvellement.](section_3) +- [Section 4 : Du refus de renouvellement.](section_4) +- [Section 5 : De la sous-location.](section_5) +- [Section 6 : Du loyer.](section_6) +- [Section 7 : De la résiliation](section_7) +- [Section 8 : De la déspécialisation.](section_8) +- [Section 9 : De la procédure.](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2df1c79cea5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161262 +--- + +###### Section 1 : Du champ d'application. + +- [Article L145-1](article_l145-1.md) +- [Article L145-2](article_l145-2.md) +- [Article L145-3](article_l145-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md new file mode 100644 index 00000000000..275da88cd46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221461 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/14/LEGIARTI000006221461.xml +--- + +###### Article L145-1 + +I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou +locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un +commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des +sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des +métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
+ +1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de +commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du +fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est +situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les +locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de +l'utilisation jointe ;
+ +2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit +après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à +condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le +consentement exprès du propriétaire.
+ +II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du +chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des +présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre +du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c7c8997202a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006221531 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221531.xml +--- + +###### Article L145-2 + +I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
+ +1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement +;
+ +2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, +soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement +exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
+ +3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la +poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à +caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et +règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune +emprise sur le domaine public ;
+ +4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou +immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux +établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux +dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
+ +5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme +commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, +soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
+ +6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de +sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres +graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du +code général des impôts.
+ +II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables +aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un +immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md new file mode 100644 index 00000000000..77720981677 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221561 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221561.xml +--- + +###### Article L145-3 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux +emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles +s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux +passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti +à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux +au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d7deb6ea59b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161263 +--- + +###### Section 2 : De la durée. + +- [Article L145-4](article_l145-4.md) +- [Article L145-5](article_l145-5.md) +- [Article L145-6](article_l145-6.md) +- [Article L145-7](article_l145-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md new file mode 100644 index 00000000000..02a1711fea8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006221562 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221562.xml +--- + +###### Article L145-4 + +La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
+ +Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner +congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de +l'article L. 145-9.
+ +Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles +L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de +surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés +dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
+ +Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime +social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension +d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner +congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une +entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire +depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque +celle-ci est titulaire du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-5.md new file mode 100644 index 00000000000..1c9a739fc8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221564 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221564.xml +--- + +###### Article L145-5 + +Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux +dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une +durée au plus égale à deux ans.
+ +Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, +il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du +présent chapitre.
+ +Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, +entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit +d'une location à caractère saisonnier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-6.md new file mode 100644 index 00000000000..af91062babc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221570 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml +--- + +###### Article L145-6 + +Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au +cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou +partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans +un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de +l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits +articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même +immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du +local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité +antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
+ +Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son +acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, +faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-7.md new file mode 100644 index 00000000000..49da6a13e41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221605 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221605.xml +--- + +###### Article L145-7 + +Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession +qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation +temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation +provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais +normaux de déménagement et de réinstallation.
+ +Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction +compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification +de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition +effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le +montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
+ +Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la +demande de la partie la plus diligente. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..628afd55e77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161264 +--- + +###### Section 3 : Du renouvellement. + +- [Article L145-8](article_l145-8.md) +- [Article L145-9](article_l145-9.md) +- [Article L145-10](article_l145-10.md) +- [Article L145-11](article_l145-11.md) +- [Article L145-12](article_l145-12.md) +- [Article L145-13](article_l145-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md new file mode 100644 index 00000000000..fcc518846cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221663 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221663.xml +--- + +###### Article L145-10 + +A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail +doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du +bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
+ +La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte +extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de +celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en +la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y +a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf +stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
+ +Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
+ +Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le +bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse +le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait +connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le +principe du renouvellement du bail précédent.
+ +L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de +nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de +renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à +peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux +ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-11.md new file mode 100644 index 00000000000..8846a1d4af4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221690 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221690.xml +--- + +###### Article L145-11 + +Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir +une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 +ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, +faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû +qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités +définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md new file mode 100644 index 00000000000..a10666abdaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221702 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221702.xml +--- + +###### Article L145-12 + +La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une +durée plus longue.
+ +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont +applicables au cours du bail renouvelé.
+ +Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le +cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour +laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été +faite, le terme d'usage qui suit cette demande.
+ +Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus +de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la +suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour +où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c73608c4b23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006221708 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221708.xml +--- + +###### Article L145-13 + +Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application +aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les +dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des +commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de +nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins +que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les +armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de +Français.
+ +L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5703f490c7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221628 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221628.xml +--- + +###### Article L145-8 + +Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire +du fonds qui est exploité dans les lieux.
+ +Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 +du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une +exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date +d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article +L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été +donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui +suit cette demande. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a0ce681b3a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-9.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221640 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221640.xml +--- + +###### Article L145-9 + +Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux +soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un +congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
+ +A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction +au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code +civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
+ +Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation +autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de +neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour +un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de +l'événement prévu au contrat.
+ +S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le +bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes +suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier +ci-dessus.
+ +Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, +préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui +entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité +d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration +d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..db2f85401f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161265 +--- + +###### Section 4 : Du refus de renouvellement. + +- [Article L145-14](article_l145-14.md) +- [Article L145-15](article_l145-15.md) +- [Article L145-16](article_l145-16.md) +- [Article L145-17](article_l145-17.md) +- [Article L145-18](article_l145-18.md) +- [Article L145-19](article_l145-19.md) +- [Article L145-20](article_l145-20.md) +- [Article L145-21](article_l145-21.md) +- [Article L145-22](article_l145-22.md) +- [Article L145-23](article_l145-23.md) +- [Article L145-24](article_l145-24.md) +- [Article L145-25](article_l145-25.md) +- [Article L145-26](article_l145-26.md) +- [Article L145-27](article_l145-27.md) +- [Article L145-28](article_l145-28.md) +- [Article L145-29](article_l145-29.md) +- [Article L145-30](article_l145-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7597010128a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221741 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221741.xml +--- + +###### Article L145-14 + +Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, +sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire +évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de +renouvellement.
+ +Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, +déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des +frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et +droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le +propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-15.md new file mode 100644 index 00000000000..e37d2eff4dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006221791 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221791.xml +--- + +###### Article L145-15 + +Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations +et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement +institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. +145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. +145-47 à L. 145-54. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md new file mode 100644 index 00000000000..d09b32467f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006221792 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221792.xml +--- + +###### Article L145-16 + +Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à +interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent +chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
+ +En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société +réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la +fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation +contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans +tous les droits et obligations découlant de ce bail.
+ +En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut +plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y +substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md new file mode 100644 index 00000000000..520b71ef38d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221800 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L017AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221800.xml +--- + +###### Article L145-17 + +I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement +d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre +du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une +obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de +l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, +l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est +poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur +d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être +effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les +termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être +totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue +par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé +sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le +propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux +commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble +reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. +145-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md new file mode 100644 index 00000000000..d278822995e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221801 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221801.xml +--- + +###### Article L145-18 + +Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou +reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé +l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
+ +Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux +compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du +code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits +articles.
+ +Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en +offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et +possibilités, situé à un emplacement équivalent.
+ +Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation +temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre +remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
+ +Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte +de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa +3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un +délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son +acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à +l'article L. 145-58.
+ +Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, +celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md new file mode 100644 index 00000000000..7585aad590c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006221803 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml +--- + +###### Article L145-19 + +Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire +doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, +notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui +faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de +déchéance, tout nouveau changement de domicile.
+ +Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou +d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire +qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les +parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la +procédure prévue à l'article L. 145-56.
+ +Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction +compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification +visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du +local.
+ +Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas +précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier +de dommages-intérêts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md new file mode 100644 index 00000000000..a9de5c31c93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221805 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L020AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221805.xml +--- + +###### Article L145-20 + +Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. +145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le +droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à +celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes +besoins commerciaux que ces derniers.
+ +Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les +occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les +plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md new file mode 100644 index 00000000000..da788660641 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221806 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L021AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221806.xml +--- + +###### Article L145-21 + +Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans +le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette +surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a +droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder +trois ans de loyer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md new file mode 100644 index 00000000000..36eb10f8b2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221824 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L022AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221824.xml +--- + +###### Article L145-22 + +Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie +concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour +habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, +ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la +reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à +ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
+ +Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être +exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur +des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
+ +De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la +privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à +l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux +d'habitation forment un tout indivisible.
+ +Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier +des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date +certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
+ +Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du +locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait +être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
+ +Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail +renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans +l'exercice de son activité.
+ +Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement +les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et +pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit +à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md new file mode 100644 index 00000000000..baaca410a99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006221825 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L023AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221825.xml +--- + +###### Article L145-23 + +Les dispositions de l'article L. 145-21 ne sont pas applicables aux bailleurs de +nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins +que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les +armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de +Français.
+ +L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de +la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md new file mode 100644 index 00000000000..f7a6fa7b447 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221856 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L024AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221856.xml +--- + +###### Article L145-24 + +Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un +permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains +visés au 2° de l'article L. 145-1.
+ +Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la +partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner +obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou +artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-25.md new file mode 100644 index 00000000000..769ddc0a9eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221861 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L025AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221861.xml +--- + +###### Article L145-25 + +Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur +des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu +le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer +l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un +motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-26.md new file mode 100644 index 00000000000..b1a78d59ce5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221867 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L026AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221867.xml +--- + +###### Article L145-26 + +Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux +départements, aux communes et aux établissements publics ne peut être refusé +sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité +d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une +raison d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-27.md new file mode 100644 index 00000000000..7b3e290498b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221868 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221868.xml +--- + +###### Article L145-27 + +Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé +les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de +faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des +opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère +civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du +préjudice subi. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-28.md new file mode 100644 index 00000000000..1b2641ead5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221869 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L028AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221869.xml +--- + +###### Article L145-28 + +Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé +de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette +indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du +contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée +conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments +d'appréciation.
+ +Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de +l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une +indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance +statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par +décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-29.md new file mode 100644 index 00000000000..5e009b8b205 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-29.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006221887 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L029AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221887.xml +--- + +###### Article L145-29 + +En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour +du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du +versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, +éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le +séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de +l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
+ +L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, +s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local +vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des +réparations locatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-30.md new file mode 100644 index 00000000000..cf9f55c8a9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221889 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L030AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221889.xml +--- + +###### Article L145-30 + +En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le +séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et +restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
+ +Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le +bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être +versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois +mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui +doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ccb8b534d99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161266 +--- + +###### Section 5 : De la sous-location. + +- [Article L145-31](article_l145-31.md) +- [Article L145-32](article_l145-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-31.md new file mode 100644 index 00000000000..fc25ce40cf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221900 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L031AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221900.xml +--- + +###### Article L145-31 + +Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location +totale ou partielle est interdite.
+ +En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à +l'acte.
+ +Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location +principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation +correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut +d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret +en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
+ +Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer +par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire +doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation +prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est +passé outre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-32.md new file mode 100644 index 00000000000..4eab26eacad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-32.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221926 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L032AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221926.xml +--- + +###### Article L145-32 + +Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire +principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du +propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à +l'article L. 145-31.
+ +A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement +que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et +si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail +principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune +intention des parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e7ef9b87bdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161267 +--- + +###### Section 6 : Du loyer. + +- [Article L145-33](article_l145-33.md) +- [Article L145-34](article_l145-34.md) +- [Article L145-35](article_l145-35.md) +- [Article L145-37](article_l145-37.md) +- [Article L145-38](article_l145-38.md) +- [Article L145-39](article_l145-39.md) +- [Article L145-40](article_l145-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-33.md new file mode 100644 index 00000000000..743107d1fdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006221958 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L033AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221958.xml +--- + +###### Article L145-33 + +Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la +valeur locative.
+ +A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md new file mode 100644 index 00000000000..f9765a48c2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006221960 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L034AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221960.xml +--- + +###### Article L145-34 + +A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, +le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à +renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la +variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction +publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques +intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de +clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu +de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le +coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au +dernier indice publié.
+ +En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration +du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour +une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale +du bail et la date de son renouvellement effectif.
+ +Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par +l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-35.md new file mode 100644 index 00000000000..553a93250e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-35.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006221962 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L035AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221962.xml +--- + +###### Article L145-35 + +Les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une +commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires +en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier +les parties et rend un avis.
+ +Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou +l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est +pas rendu.
+ +La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois +mois.
+ +La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses +règles de fonctionnement sont fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-37.md new file mode 100644 index 00000000000..3706bbecc58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222027 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L037AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222027.xml +--- + +###### Article L145-37 + +Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du +présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une +ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. +145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md new file mode 100644 index 00000000000..0da3bccb6dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006222054 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L038AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222054.xml +--- + +###### Article L145-38 + +La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date +d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail +renouvelé.
+ +De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour +où le nouveau prix sera applicable.
+ +A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des +facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de +plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer +consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice +trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation +amiable ou judiciaire du loyer.
+ +En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des +investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion +pendant la durée du bail en cours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-39.md new file mode 100644 index 00000000000..7f9187268b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006222073 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L039AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222073.xml +--- + +###### Article L145-39 + +En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une +clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le +jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart +par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision +judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-40.md new file mode 100644 index 00000000000..9f5efa7ebfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222097 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L040AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222097.xml +--- + +###### Article L145-40 + +Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de +garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque +de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui +correspond au prix du loyer de plus de deux termes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d961f1786fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161268 +--- + +###### Section 7 : De la résiliation + +- [Article L145-41](article_l145-41.md) +- [Article L145-42](article_l145-42.md) +- [Article L145-45](article_l145-45.md) +- [Article L145-46](article_l145-46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md new file mode 100644 index 00000000000..101d452dd52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-41.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222127 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L041AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222127.xml +--- + +###### Article L145-41 + +Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne +produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le +commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
+ +Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues +aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, +suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la +résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant +acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le +locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-42.md new file mode 100644 index 00000000000..c8bc1106750 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-42.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222134 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L042AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222134.xml +--- + +###### Article L145-42 + +Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de +produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations +faites en application des dispositions de la section 8.
+ +Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation +ou de la décision judiciaire l'autorisant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-45.md new file mode 100644 index 00000000000..5b45eb4ad9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-45.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222137 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L045AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222137.xml +--- + +###### Article L145-45 + +Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, +la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à +l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et +servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire +est réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-46.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-46.md new file mode 100644 index 00000000000..51728bf41e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_l145-46.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222138 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L046AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222138.xml +--- + +###### Article L145-46 + +Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce +qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur +doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit +qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur +locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le +locataire avec l'accord exprès du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..873787551e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161269 +--- + +###### Section 8 : De la déspécialisation. + +- [Article L145-47](article_l145-47.md) +- [Article L145-48](article_l145-48.md) +- [Article L145-49](article_l145-49.md) +- [Article L145-50](article_l145-50.md) +- [Article L145-51](article_l145-51.md) +- [Article L145-52](article_l145-52.md) +- [Article L145-53](article_l145-53.md) +- [Article L145-54](article_l145-54.md) +- [Article L145-55](article_l145-55.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md new file mode 100644 index 00000000000..e4356fd3406 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006222139 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml +--- + +###### Article L145-47 + +Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes +ou complémentaires.
+ +A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte +extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette +formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai +de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou +complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande +instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction +notamment de l'évolution des usages commerciaux.
+ +Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa +précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être +tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si +celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative +des lieux loués. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-48.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-48.md new file mode 100644 index 00000000000..d5b9b624a07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-48.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222140 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L048AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222140.xml +--- + +###### Article L145-48 + +Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués +une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la +conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la +distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les +caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
+ +Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant +une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se +prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de +son entrée en jouissance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md new file mode 100644 index 00000000000..f58712b29de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006222141 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml +--- + +###### Article L145-49 + +La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication +des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte +extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le +fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité +soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
+ +Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, +ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue +de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci +doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de +cette notification.
+ +A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié +son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son +accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait +pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-50.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-50.md new file mode 100644 index 00000000000..55c22ef6a96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-50.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222142 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L050AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222142.xml +--- + +###### Article L145-50 + +Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, +d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait +l'existence.
+ +Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au +moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait +lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
+ +Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le +fonds transformé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-51.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-51.md new file mode 100644 index 00000000000..d75f27dc1f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-51.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222144 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L051AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222144.xml +--- + +###### Article L145-51 + +Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou +ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime +d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions +industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers +inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant +la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, +le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions +fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son +accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi +le tribunal de grande instance.
+ +La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec +la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une +entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire +depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque +celle-ci est titulaire du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-52.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-52.md new file mode 100644 index 00000000000..59faf50656c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-52.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222145 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L052AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222145.xml +--- + +###### Article L145-52 + +Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou +partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un +motif grave et légitime.
+ +Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé +conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix +des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md new file mode 100644 index 00000000000..f4f1cd2119e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222146 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L053AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222146.xml +--- + +###### Article L145-53 + +Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il +entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit +en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des +travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation +urbaine ou de restauration immobilière.
+ +Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui +précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la +demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation +d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut +d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser +au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-54.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-54.md new file mode 100644 index 00000000000..312a86d162a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-54.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222154 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L054AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222154.xml +--- + +###### Article L145-54 + +Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la +transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est +exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être +exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration +immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er +dudit article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md new file mode 100644 index 00000000000..f8b56d02ac5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006222171 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml +--- + +###### Article L145-55 + +A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la +date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui +a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 +peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce +cas, il supporte tous les frais de l'instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..17091f059da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006161270 +--- + +###### Section 9 : De la procédure. + +- [Article L145-57](article_l145-57.md) +- [Article L145-58](article_l145-58.md) +- [Article L145-59](article_l145-59.md) +- [Article L145-60](article_l145-60.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-57.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-57.md new file mode 100644 index 00000000000..21a3c398792 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-57.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222178 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L057AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222178.xml +--- + +###### Article L145-57 + +Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou +renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix +ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à +titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le +bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
+ +Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les +parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à +moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse +celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de +supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à +la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, +faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix +ou les conditions du nouveau bail vaut bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-58.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-58.md new file mode 100644 index 00000000000..c6360e4b644 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-58.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222179 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L058AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222179.xml +--- + +###### Article L145-58 + +Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter +de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se +soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais +de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en +cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires +prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est +encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à +sa réinstallation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-59.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-59.md new file mode 100644 index 00000000000..5b219d78771 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-59.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222180 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L059AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222180.xml +--- + +###### Article L145-59 + +La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application +du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de +l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. +145-58, est irrévocable. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-60.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-60.md new file mode 100644 index 00000000000..ba2b17975d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-60.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006222196 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L060AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222196.xml +--- + +###### Article L145-60 + +Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux +ans.