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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133174
- [Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Du bail commercial.](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146040
+---
+
+##### Chapitre V : Du bail commercial.
+
+- [Section 1 : Du champ d'application.](section_1)
+- [Section 2 : De la durée.](section_2)
+- [Section 3 : Du renouvellement.](section_3)
+- [Section 4 : Du refus de renouvellement.](section_4)
+- [Section 5 : De la sous-location.](section_5)
+- [Section 6 : Du loyer.](section_6)
+- [Section 7 : De la résiliation](section_7)
+- [Section 8 : De la déspécialisation.](section_8)
+- [Section 9 : De la procédure.](section_9)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161262
+---
+
+###### Section 1 : Du champ d'application.
+
+- [Article L145-1](article_l145-1.md)
+- [Article L145-2](article_l145-2.md)
+- [Article L145-3](article_l145-3.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221461
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/14/LEGIARTI000006221461.xml
+---
+
+###### Article L145-1
+
+I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou
+locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un
+commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des
+sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des
+métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
+
+1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de
+commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du
+fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est
+situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les
+locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de
+l'utilisation jointe ;
+
+2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit
+après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à
+condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le
+consentement exprès du propriétaire.
+
+II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du
+chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des
+présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre
+du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006221531
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221531.xml
+---
+
+###### Article L145-2
+
+I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
+
+1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement
+;
+
+2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés,
+soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement
+exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
+
+3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la
+poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à
+caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et
+règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune
+emprise sur le domaine public ;
+
+4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou
+immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux
+établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux
+dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
+
+5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme
+commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit,
+soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
+
+6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de
+sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres
+graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du
+code général des impôts.
+
+II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables
+aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
+immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221561
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221561.xml
+---
+
+###### Article L145-3
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux
+emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles
+s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux
+passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti
+à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux
+au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161263
+---
+
+###### Section 2 : De la durée.
+
+- [Article L145-4](article_l145-4.md)
+- [Article L145-5](article_l145-5.md)
+- [Article L145-6](article_l145-6.md)
+- [Article L145-7](article_l145-7.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006221562
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221562.xml
+---
+
+###### Article L145-4
+
+La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
+
+Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner
+congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de
+l'article L. 145-9.
+
+Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
+L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de
+surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés
+dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
+
+Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
+social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
+d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
+congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
+entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
+depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
+celle-ci est titulaire du bail.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221564
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221564.xml
+---
+
+###### Article L145-5
+
+Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux
+dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une
+durée au plus égale à deux ans.
+
+Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession,
+il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du
+présent chapitre.
+
+Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion,
+entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit
+d'une location à caractère saisonnier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221570
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L006AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/15/LEGIARTI000006221570.xml
+---
+
+###### Article L145-6
+
+Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au
+cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou
+partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans
+un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
+l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits
+articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même
+immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du
+local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité
+antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance.
+
+Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son
+acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente,
+faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_l145-7.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221605
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L007AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221605.xml
+---
+
+###### Article L145-7
+
+Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession
+qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation
+temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation
+provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais
+normaux de déménagement et de réinstallation.
+
+Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction
+compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification
+de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition
+effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le
+montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19.
+
+Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la
+demande de la partie la plus diligente.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161264
+---
+
+###### Section 3 : Du renouvellement.
+
+- [Article L145-8](article_l145-8.md)
+- [Article L145-9](article_l145-9.md)
+- [Article L145-10](article_l145-10.md)
+- [Article L145-11](article_l145-11.md)
+- [Article L145-12](article_l145-12.md)
+- [Article L145-13](article_l145-13.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-10.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221663
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L010AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221663.xml
+---
+
+###### Article L145-10
+
+A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
+doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
+bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
+
+La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
+extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
+celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
+la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
+a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
+stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
+
+Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
+
+Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
+bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
+le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
+connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
+principe du renouvellement du bail précédent.
+
+L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
+nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
+renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à
+peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux
+ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221690
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L011AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221690.xml
+---
+
+###### Article L145-11
+
+Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir
+une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9
+ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10,
+faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû
+qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités
+définies par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221702
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L012AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221702.xml
+---
+
+###### Article L145-12
+
+La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une
+durée plus longue.
+
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
+applicables au cours du bail renouvelé.
+
+Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le
+cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour
+laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été
+faite, le terme d'usage qui suit cette demande.
+
+Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
+de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
+suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
+où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-13.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006221708
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L013AXAA
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+---
+
+###### Article L145-13
+
+Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application
+aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les
+dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des
+commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de
+nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
+que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
+armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
+Français.
+
+L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l145-8.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221628
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L008AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221628.xml
+---
+
+###### Article L145-8
+
+Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire
+du fonds qui est exploité dans les lieux.
+
+Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8
+du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une
+exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date
+d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article
+L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été
+donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui
+suit cette demande.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221640
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L009AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/16/LEGIARTI000006221640.xml
+---
+
+###### Article L145-9
+
+Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
+soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un
+congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
+
+A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction
+au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code
+civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
+
+Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation
+autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de
+neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour
+un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de
+l'événement prévu au contrat.
+
+S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le
+bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes
+suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
+ci-dessus.
+
+Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
+préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
+entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
+d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration
+d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161265
+---
+
+###### Section 4 : Du refus de renouvellement.
+
+- [Article L145-14](article_l145-14.md)
+- [Article L145-15](article_l145-15.md)
+- [Article L145-16](article_l145-16.md)
+- [Article L145-17](article_l145-17.md)
+- [Article L145-18](article_l145-18.md)
+- [Article L145-19](article_l145-19.md)
+- [Article L145-20](article_l145-20.md)
+- [Article L145-21](article_l145-21.md)
+- [Article L145-22](article_l145-22.md)
+- [Article L145-23](article_l145-23.md)
+- [Article L145-24](article_l145-24.md)
+- [Article L145-25](article_l145-25.md)
+- [Article L145-26](article_l145-26.md)
+- [Article L145-27](article_l145-27.md)
+- [Article L145-28](article_l145-28.md)
+- [Article L145-29](article_l145-29.md)
+- [Article L145-30](article_l145-30.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221741
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L014AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221741.xml
+---
+
+###### Article L145-14
+
+Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit,
+sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire
+évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de
+renouvellement.
+
+Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce,
+déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
+frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et
+droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le
+propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-15.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006221791
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L015AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221791.xml
+---
+
+###### Article L145-15
+
+Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
+et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement
+institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L.
+145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L.
+145-47 à L. 145-54.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006221792
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L016AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221792.xml
+---
+
+###### Article L145-16
+
+Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à
+interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent
+chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
+
+En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société
+réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la
+fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation
+contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans
+tous les droits et obligations découlant de ce bail.
+
+En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut
+plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y
+substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-17.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221800
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L017AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221800.xml
+---
+
+###### Article L145-17
+
+I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement
+d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre
+du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une
+obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de
+l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8,
+l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est
+poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur
+d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être
+effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les
+termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être
+totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue
+par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé
+sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le
+propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux
+commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble
+reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L.
+145-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-18.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221801
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221801.xml
+---
+
+###### Article L145-18
+
+Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou
+reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé
+l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
+
+Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux
+compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du
+code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits
+articles.
+
+Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en
+offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et
+possibilités, situé à un emplacement équivalent.
+
+Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation
+temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre
+remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
+
+Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
+de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
+3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
+délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
+acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
+l'article L. 145-58.
+
+Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
+celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-19.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006221803
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
+---
+
+###### Article L145-19
+
+Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
+doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
+notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
+faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
+déchéance, tout nouveau changement de domicile.
+
+Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
+d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
+qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les
+parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la
+procédure prévue à l'article L. 145-56.
+
+Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction
+compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification
+visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du
+local.
+
+Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas
+précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier
+de dommages-intérêts.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221805
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L020AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221805.xml
+---
+
+###### Article L145-20
+
+Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L.
+145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le
+droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à
+celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes
+besoins commerciaux que ces derniers.
+
+Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les
+occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les
+plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221806
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L021AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221806.xml
+---
+
+###### Article L145-21
+
+Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans
+le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette
+surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a
+droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder
+trois ans de loyer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-22.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221824
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L022AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221824.xml
+---
+
+###### Article L145-22
+
+Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie
+concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour
+habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants,
+ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la
+reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à
+ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
+
+Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être
+exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur
+des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
+
+De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la
+privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à
+l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux
+d'habitation forment un tout indivisible.
+
+Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier
+des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date
+certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
+
+Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du
+locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait
+être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
+
+Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail
+renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans
+l'exercice de son activité.
+
+Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement
+les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et
+pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit
+à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006221825
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L023AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221825.xml
+---
+
+###### Article L145-23
+
+Les dispositions de l'article L. 145-21 ne sont pas applicables aux bailleurs de
+nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins
+que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les
+armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de
+Français.
+
+L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221856
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L024AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221856.xml
+---
+
+###### Article L145-24
+
+Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un
+permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains
+visés au 2° de l'article L. 145-1.
+
+Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la
+partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner
+obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou
+artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221861
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L025AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221861.xml
+---
+
+###### Article L145-25
+
+Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur
+des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu
+le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer
+l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un
+motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221867
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L026AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221867.xml
+---
+
+###### Article L145-26
+
+Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux
+départements, aux communes et aux établissements publics ne peut être refusé
+sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité
+d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une
+raison d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221868
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L027AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221868.xml
+---
+
+###### Article L145-27
+
+Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé
+les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de
+faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des
+opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère
+civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du
+préjudice subi.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221869
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L028AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221869.xml
+---
+
+###### Article L145-28
+
+Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé
+de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette
+indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du
+contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée
+conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments
+d'appréciation.
+
+Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de
+l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une
+indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance
+statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par
+décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006221887
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L029AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221887.xml
+---
+
+###### Article L145-29
+
+En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour
+du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du
+versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou,
+éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le
+séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de
+l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
+
+L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance,
+s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local
+vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des
+réparations locatives.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-30.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221889
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L030AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221889.xml
+---
+
+###### Article L145-30
+
+En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le
+séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et
+restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
+
+Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le
+bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être
+versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois
+mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui
+doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161266
+---
+
+###### Section 5 : De la sous-location.
+
+- [Article L145-31](article_l145-31.md)
+- [Article L145-32](article_l145-32.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-31.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221900
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L031AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221900.xml
+---
+
+###### Article L145-31
+
+Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location
+totale ou partielle est interdite.
+
+En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à
+l'acte.
+
+Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location
+principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation
+correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut
+d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret
+en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
+
+Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer
+par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire
+doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation
+prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est
+passé outre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_l145-32.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006221926
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L032AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221926.xml
+---
+
+###### Article L145-32
+
+Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire
+principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du
+propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à
+l'article L. 145-31.
+
+A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement
+que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et
+si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail
+principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune
+intention des parties.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161267
+---
+
+###### Section 6 : Du loyer.
+
+- [Article L145-33](article_l145-33.md)
+- [Article L145-34](article_l145-34.md)
+- [Article L145-35](article_l145-35.md)
+- [Article L145-37](article_l145-37.md)
+- [Article L145-38](article_l145-38.md)
+- [Article L145-39](article_l145-39.md)
+- [Article L145-40](article_l145-40.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-33.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006221958
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L033AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221958.xml
+---
+
+###### Article L145-33
+
+Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
+valeur locative.
+
+A défaut d'accord, il est fait référence à des éléments fixés par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006221960
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L034AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221960.xml
+---
+
+###### Article L145-34
+
+A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative,
+le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
+renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la
+variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction
+publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
+intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de
+clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu
+de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le
+coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au
+dernier indice publié.
+
+En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration
+du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour
+une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale
+du bail et la date de son renouvellement effectif.
+
+Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par
+l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-35.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006221962
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L035AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/19/LEGIARTI000006221962.xml
+---
+
+###### Article L145-35
+
+Les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une
+commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires
+en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier
+les parties et rend un avis.
+
+Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou
+l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est
+pas rendu.
+
+La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois
+mois.
+
+La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses
+règles de fonctionnement sont fixés par décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-37.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222027
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L037AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222027.xml
+---
+
+###### Article L145-37
+
+Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du
+présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une
+ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L.
+145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006222054
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L038AXAA
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+---
+
+###### Article L145-38
+
+La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date
+d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail
+renouvelé.
+
+De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour
+où le nouveau prix sera applicable.
+
+A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des
+facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de
+plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer
+consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice
+trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation
+amiable ou judiciaire du loyer.
+
+En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des
+investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion
+pendant la durée du bail en cours.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-39.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006222073
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L039AXAA
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+---
+
+###### Article L145-39
+
+En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une
+clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
+jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart
+par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision
+judiciaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222097
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L040AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/20/LEGIARTI000006222097.xml
+---
+
+###### Article L145-40
+
+Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de
+garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque
+de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui
+correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161268
+---
+
+###### Section 7 : De la résiliation
+
+- [Article L145-41](article_l145-41.md)
+- [Article L145-42](article_l145-42.md)
+- [Article L145-45](article_l145-45.md)
+- [Article L145-46](article_l145-46.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222127
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L041AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222127.xml
+---
+
+###### Article L145-41
+
+Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
+produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le
+commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
+
+Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues
+aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais,
+suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la
+résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant
+acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
+locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222134
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L042AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222134.xml
+---
+
+###### Article L145-42
+
+Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de
+produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations
+faites en application des dispositions de la section 8.
+
+Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation
+ou de la décision judiciaire l'autorisant.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222137
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L045AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222137.xml
+---
+
+###### Article L145-45
+
+Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit,
+la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à
+l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et
+servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire
+est réputée non écrite.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222138
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L046AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222138.xml
+---
+
+###### Article L145-46
+
+Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce
+qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur
+doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit
+qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur
+locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le
+locataire avec l'accord exprès du propriétaire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161269
+---
+
+###### Section 8 : De la déspécialisation.
+
+- [Article L145-47](article_l145-47.md)
+- [Article L145-48](article_l145-48.md)
+- [Article L145-49](article_l145-49.md)
+- [Article L145-50](article_l145-50.md)
+- [Article L145-51](article_l145-51.md)
+- [Article L145-52](article_l145-52.md)
+- [Article L145-53](article_l145-53.md)
+- [Article L145-54](article_l145-54.md)
+- [Article L145-55](article_l145-55.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-47.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006222139
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
+---
+
+###### Article L145-47
+
+Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes
+ou complémentaires.
+
+A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
+extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
+formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
+de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
+complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
+instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
+notamment de l'évolution des usages commerciaux.
+
+Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
+précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
+tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si
+celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative
+des lieux loués.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-48.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222140
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L048AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222140.xml
+---
+
+###### Article L145-48
+
+Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués
+une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la
+conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la
+distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les
+caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
+
+Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant
+une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se
+prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de
+son entrée en jouissance.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-49.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006222141
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
+---
+
+###### Article L145-49
+
+La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
+des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
+extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
+fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
+soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
+
+Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
+ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
+de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
+doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
+cette notification.
+
+A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
+son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
+accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
+pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-50.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222142
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L050AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222142.xml
+---
+
+###### Article L145-50
+
+Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire,
+d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait
+l'existence.
+
+Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au
+moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait
+lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
+
+Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le
+fonds transformé.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-51.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222144
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L051AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222144.xml
+---
+
+###### Article L145-51
+
+Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou
+ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime
+d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions
+industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers
+inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant
+la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé,
+le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions
+fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son
+accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi
+le tribunal de grande instance.
+
+La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec
+la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une
+entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
+depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque
+celle-ci est titulaire du bail.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-52.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222145
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L052AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222145.xml
+---
+
+###### Article L145-52
+
+Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou
+partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un
+motif grave et légitime.
+
+Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé
+conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix
+des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-53.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222146
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L053AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222146.xml
+---
+
+###### Article L145-53
+
+Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il
+entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit
+en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des
+travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation
+urbaine ou de restauration immobilière.
+
+Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui
+précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la
+demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation
+d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut
+d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser
+au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-54.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222154
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L054AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222154.xml
+---
+
+###### Article L145-54
+
+Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la
+transformation prévue à l'article L. 145-48, lorsque l'immeuble dans lequel est
+exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être
+exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration
+immobilière décidée moins de trois ans après la demande prévue à l'alinéa 1er
+dudit article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_8/article_l145-55.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006222171
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
+---
+
+###### Article L145-55
+
+A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
+date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
+a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
+peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
+cas, il supporte tous les frais de l'instance.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161270
+---
+
+###### Section 9 : De la procédure.
+
+- [Article L145-57](article_l145-57.md)
+- [Article L145-58](article_l145-58.md)
+- [Article L145-59](article_l145-59.md)
+- [Article L145-60](article_l145-60.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222178
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L057AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222178.xml
+---
+
+###### Article L145-57
+
+Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou
+renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix
+ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à
+titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le
+bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
+
+Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les
+parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à
+moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse
+celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de
+supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à
+la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou,
+faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix
+ou les conditions du nouveau bail vaut bail.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222179
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L058AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222179.xml
+---
+
+###### Article L145-58
+
+Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
+de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se
+soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais
+de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en
+cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires
+prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est
+encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à
+sa réinstallation.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-59.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222180
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L059AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222180.xml
+---
+
+###### Article L145-59
+
+La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application
+du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de
+l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
+145-58, est irrévocable.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_9/article_l145-60.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006222196
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L060AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222196.xml
+---
+
+###### Article L145-60
+
+Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux
+ans.