diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index db4e88324f..2c7ccd6503 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146072 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2/README.md) +- [Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2_bis/README.md) - [Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](section_3/README.md) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index dd81892db4..f0ee66a085 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024385207

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

- [Article L321-4](article_l321-4.md) +- [Article L321-4-1](article_l321-4-1.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) - [Article L321-7](article_l321-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c97d676ab3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045269921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/99/LEGIARTI000045269921.xml +--- + +

Article L321-4-1

+ +La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes +physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, +au sens de l'article L. 321-9.
+ +Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la +durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation +mentionnée au premier alinéa du présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index ad956b3ef5..5e833489fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045270033

Sous-section 3 : De la discipline

- [Article L321-23](article_l321-23.md) +- [Article L321-23-1](article_l321-23-1.md) +- [Article L321-23-2](article_l321-23-2.md) +- [Article L321-23-3](article_l321-23-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e44a3a595b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045270035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/00/LEGIARTI000045270035.xml +--- + +

Article L321-23-1

+ +Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de +commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
+ +Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé +d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères +publiques.
+ +Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les +personnes mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-24.
+ +Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa +connaissance.
+ +Il engage les poursuites devant la commission des sanctions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-2.md new file mode 100644 index 0000000000..826a546a10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-2.md @@ -0,0 +1,182 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045270037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/00/LEGIARTI000045270037.xml +--- + +

Article L321-23-2

+ +I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, +règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées +aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les +ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. La prescription +est de trois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée +est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se +prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est +devenue définitive.
+ +La commission des sanctions statue par décision motivée sur saisine du +commissaire du Gouvernement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les +griefs aient été communiqués à la personne mentionnée aux I ou II de l'article +L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les +ventes, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier +ni sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé.
+ +Aucun membre de la commission des sanctions ne peut participer à une +délibération ou à l'instruction d'un dossier relatif à :
+ +1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle +il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
+ +2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la +délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou +détenu un mandat.
+ +II.-Les sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I +du présent article sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le blâme ;
+ +3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie de l'activité de vente +volontaire de meubles aux enchères publiques, d'exercer des fonctions +d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au II +de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut +excéder trois ans ;
+ +4° L'interdiction définitive d'exercer l'activité de vente volontaire de meubles +aux enchères publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction +au sein d'une personne morale mentionnée au même II ou de diriger des ventes.
+ +La commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux +1° à 4° du présent II, prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée aux I ou +II de l'article L. 321-4 une sanction pécuniaire, dont le montant est +proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, +à l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir +excéder 3 % du montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à +l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques organisées ou réalisées +sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau +manquement à la même obligation. A défaut d'activité antérieure permettant de +déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 50 000 €. Ce +montant est porté à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la même +obligation.
+ +Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la +sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
+ +Lorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue +définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits +ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que le montant de la sanction +pécuniaire s'impute sur celui de l'amende qu'il prononce.
+ +Les sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être +prononcées à l'encontre du représentant légal d'une personne mentionnée au II de +l'article L. 321-4 si le manquement lui est personnellement imputable.
+ +Tout manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des +capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 3 à 6 du chapitre +Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à +la mise en œuvre des mesures et des sanctions prévues à l'article L. 561-36-3 du +même code.
+ +Les sanctions prononcées par la commission des sanctions ainsi que leurs motifs +peuvent être rendus publics dans les journaux ou les supports qu'elle détermine, +après avoir été notifiés aux personnes sanctionnées. Les frais de publication +sont à la charge de ces personnes, qui sont tenues solidairement à leur +paiement.
+ +III.-En cas d'urgence, le président du Conseil des maisons de vente ou, après +l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de +cette commission peut adresser une mise en demeure à une personne mentionnée aux +I ou II de l'article L. 321-4 du présent code ou à une personne habilitée à +diriger les ventes pour faire cesser un manquement qui a été constaté et dont +elle est l'auteur.
+ +A titre conservatoire, le président du Conseil des maisons de vente ou, après +l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de +cette commission peut également prononcer la suspension provisoire de l'exercice +de tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères +publiques d'une personne mentionnée aux mêmes I ou II ou d'une personne +habilitée à diriger les ventes. Cette mesure peut être ordonnée pour une durée +qui ne peut excéder un mois, sauf prolongation, qui ne peut excéder trois +mois.
+ +La suspension ne peut être prononcée ou prolongée sans que les griefs aient été +communiqués à l'intéressé, sans qu'il ait été mis à même de prendre connaissance +du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f605571cf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-23-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045270039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/00/LEGIARTI000045270039.xml +--- + +

Article L321-23-3

+ +Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. +321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le +recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en +référé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4232890290 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045270254 +--- + +

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

+ +- [Article L321-28-1](article_l321-28-1.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/article_l321-28-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/article_l321-28-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b0cf198667 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2_bis/article_l321-28-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045270256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/02/LEGIARTI000045270256.xml +--- + +

Article L321-28-1

+ +I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de +vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions +suivantes sont remplies :
+ +1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen +l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
+ +2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans +l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen et l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en +France sont si importantes que l'application de mesures de compensation +reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement +et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à l'activité en +France ;
+ +3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité +peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de l'activité de +vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.
+ +Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le +Conseil des maisons de vente tient compte du fait que l'activité professionnelle +pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne peut pas être +exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
+ +II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre +cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être +soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des activités qu'il est autorisé à +exercer.
+ +III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt +général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+ +IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités +professionnelles ouvertes au demandeur.
+ +V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine +utilisé dans la ou les langues de cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un +accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des +activités qu'il est autorisé à exercer. + + +
+ Références + +

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