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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000032957301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml
+Date de début: 2020-06-05
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041955862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955862.xml
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###### Article R823-7
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Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :
-1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
-précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
-
-2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
-auquel ils se rapportent ;
-
-3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
-
-4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
-conformément auxquelles elle a été accomplie ;
-
-5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
-des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
-l'exploitation.
-
-Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.
-
-Les commissaires aux comptes déclarent :
-
-1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
-rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
-résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
-financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
-personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
-
-2° Soit assortir la certification de réserves ;
-
-3° Soit refuser la certification des comptes ;
-
-4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
-
-Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves,
-de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.
-
-Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt
-public, la justification des appréciations consiste en une description des
-risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque
-ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face
-à ces risques.
-
-Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et
-la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
-de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la
-situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
-dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes
-consolidés.
-
-Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
-mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.
+
+ 1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
+ précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
+
+
+ 2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
+ auquel ils se rapportent ;
+
+
+ 3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
+
+
+ 4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
+ conformément auxquelles elle a été accomplie ;
+
+
+ 5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
+ des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
+ l'exploitation.
+
+Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.
+Les commissaires aux comptes déclarent :
+
+ 1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
+ rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
+ résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
+ financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
+ personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice
+ ;
+
+2° Soit assortir la certification de réserves ;
+3° Soit refuser la certification des comptes ;
+4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
+
+ Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs
+ réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.
+
+
+ Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité
+ d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une
+ description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y
+ compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses
+ apportées pour faire face à ces risques.
+
+
+ Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité
+ et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le
+ rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux
+ actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des
+ entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels
+ et les comptes consolidés.
+
+
+ Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
+ mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux
+ cinquième et sixième alinéas du même article.
+
+Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes
+inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
+du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique
+défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
-Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
-lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
-personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
+
+ Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
+ lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
+ personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
+