From cb854e84246f6c6aab50c3fcdea74972e0d804ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=206=20octobre=202006=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professio?= =?UTF-8?q?nnel=20relative=20=C3=A0=20la=20justification=20des=20appr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ciations?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000641715 NOR: JUSC0620740A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641715.xml --- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_7/README.md | 9 + .../paragraphe_7/article_a823-27.md | 167 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 177 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-27.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 0f4d53592c5..2db21ec34aa 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458 - [Paragraphe 1 : Des principes généraux](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle](paragraphe_3) +- [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d7a3f8cf70c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163395 +--- + +###### Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification + +- [Article A823-27](article_a823-27.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-27.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b21ad39f228 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-27.md @@ -0,0 +1,167 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2017-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000020163391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163391.xml +--- + +###### Article A823-27 + +La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS +</p> +<br /> + +Introduction<br /> + +1. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux +comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont +les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie +conformément à ce même article.<br /> + +2. Cette obligation s'applique aux rapports établis par le commissaire aux +comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, et ne s'applique pas +aux autres rapports susceptibles d'être émis par le commissaire aux comptes dans +le cadre de sa mission.<br /> + +3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs +modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux +comptes de " justifier de ses appréciations " dans son rapport général sur les +comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés.<br /> + +Concept de justification des appréciations<br /> + +4. La " justification des appréciations " effectuée par le commissaire aux +comptes constitue une explicitation de celles-ci et, ce faisant, une motivation +de l'opinion émise. Elle doit permettre au destinataire du rapport de mieux +comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son +opinion sur les comptes.<br /> + +5.L'explicitation de certaines appréciations ne saurait se substituer à la +nécessité de formuler une opinion avec réserve ou un refus de certifier ou +d'insérer un paragraphe d'observation dans le rapport.<br /> + +6. La justification de ses appréciations ne saurait conduire le commissaire aux +comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la +responsabilité des dirigeants.<br /> + +Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification<br /> + +7. Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations en toutes +circonstances. Sur la base de son jugement professionnel et au vu des diligences +effectuées tout au long de sa mission, il retient dans son rapport les +appréciations qui lui sont apparues importantes.<br /> + +8. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait +nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les +appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent +généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes. +Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur :<br /> + +― les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs +modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le +résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de +l'entité ;<br /> + +― les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données +objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ;<br /> + +― la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse +du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse.<br /> + +Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier +d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à +l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la +mise en œuvre de sa démarche d'audit.<br /> + +Formulation de la justification des appréciations<br /> + +9. Le commissaire aux comptes formule la justification de ses appréciations par +référence explicite aux dispositions de l'article L. 823-9 et de manière +appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.<br /> + +10. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation +devant être justifiée :<br /> + +― l'identification du sujet et la référence, si elle est possible, à l'annexe +aux comptes ;<br /> + +― un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder +son appréciation ;<br /> + +― une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l'opinion +formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée.<br /> + +11. Le commissaire aux comptes précise que les appréciations justifiées +s'inscrivent dans le cadre de la démarche d'audit des comptes, pris dans leur +ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée sur ces +comptes. La formulation retenue ne doit pas conduire à apporter une assurance +spécifique sur les éléments isolés des comptes faisant l'objet d'une +justification des appréciations du commissaire aux comptes.<br /> + +12. La justification des appréciations peut éventuellement être formulée de +manière moins développée dans les cas où :<br /> + +― les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu +à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités +d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du +compte de résultat ;<br /> + +― il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice +dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un +lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;<br /> + +― aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir +d'estimations fondées sur des données subjectives.<br /> + +Place de la justification des appréciations dans le rapport<br /> + +13. La justification des appréciations du commissaire aux comptes figure dans +une partie de rapport distincte, placée après celle relative à l'expression de +l'opinion du commissaire aux comptes. Le rapport sur les comptes comporte ainsi +les trois parties distinctes suivantes, nettement individualisées :<br /> + +― opinion sur les comptes annuels ou opinion sur les comptes consolidés, y +compris, le cas échéant, la motivation des réserves ou du refus de certifier et +le paragraphe prévu pour les observations ;<br /> + +― justification des appréciations ;<br /> + +― vérifications et informations spécifiques pour les comptes annuels ou +vérification spécifique pour les comptes consolidés.<br /> + +Lien entre la justification des appréciations et les observations<br /> + +14. Lorsqu'un point concernant les comptes nécessite à la fois une observation +et une justification des appréciations, ce point est évoqué respectivement dans +la première partie du rapport après l'expression de l'opinion au titre de +l'observation et dans la deuxième partie du rapport au titre de la justification +des appréciations. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu'un +changement de méthode comptable est intervenu, ou lorsqu'il existe une +incertitude relative à la continuité de l'exploitation.<br /> + +Précision concernant la certification avec réserve<br /> + +15. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve constitue +une justification des appréciations et trouve sa place avant l'expression de +l'opinion émise sur les comptes. Une certification avec réserve ne dispense pas +le commissaire aux comptes de devoir justifier de ses appréciations sur d'autres +points que ceux ayant motivé la réserve même si ces autres appréciations ne +posent pas de difficultés particulières. Ces autres justifications +d'appréciations figurent dans la deuxième partie de son rapport.<br /> + +Cas du refus de certifier<br /> + +16. L'exposé des motivations conduisant à un refus de certifier est de nature à +répondre à l'obligation de justification des appréciations. Dans cette +situation, le commissaire aux comptes n'a pas à justifier de ses appréciations +sur d'autres points que ceux ayant motivé le refus de certifier. Il précise dans +la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a +pas lieu de justifier d'autres appréciations eu égard à la nature de l'opinion +exprimée dans la première partie de son rapport.