diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index 4060c15108..7298835f7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-07 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000037388900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388900.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000037526390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/63/LEGIARTI000037526390.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -33,9 +33,9 @@ financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect -des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La déclaration peut -renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance -prévu au I de l'article L. 225-102-4.
+des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale. +La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans +le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens