diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md
index 7d0fd5a328..83b0eebc98 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000030615063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615063.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036665390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/53/LEGIARTI000036665390.xml
---
###### Article R223-20
@@ -13,29 +13,30 @@ Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de
l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant
unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux
-dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
+dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à
huit jours.
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place
-d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18,
-R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie
-postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit
-par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant
-la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation
-et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à
-l'adresse indiquée par l'associé.
+d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18
+à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés
+soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner
+son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard
+vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas
+d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits
+articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour
-satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R.
-223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
-peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi
-postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.
+satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R.
+223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la
+voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le
+retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée
+suivante.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime
importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait
lieu de se reporter à d'autres documents.
-Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième
+Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième
alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du
tribunal de commerce statuant en référé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md
index 77274e320e..0c0d191702 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-15
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000035207488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207488.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036769024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769024.xml
---
###### Article R228-61
@@ -14,11 +14,12 @@ désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par
ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à
compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au
-contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des
-annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Si les
-obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché
-réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la
-décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles
+modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des
+annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi
+qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
+société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
+obligations ne revêtent pas la forme nominative.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md
index 1f064ceef8..367cdce75a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-15
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000035207497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207497.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000036769017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769017.xml
---
###### Article R228-79
@@ -13,14 +13,15 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil
d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer
outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est
portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat
-d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des
-annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation
-de l'assemblée. Si les obligations de la société sont admises aux négociations
-sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme
-nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales
-obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de
-publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a
-été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
+d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la
+décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales
+dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée
+ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la
+société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
+obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion
+mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des
+annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la
+date de celle-ci.
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à
compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa