diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md index 7d0fd5a328..83b0eebc98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030615063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615063.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036665390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/53/LEGIARTI000036665390.xml --- ###### Article R223-20 @@ -13,29 +13,30 @@ Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux -dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à +dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.
La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place -d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, -R. 223-19 et R. 223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie -postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit -par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant -la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation -et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à -l'adresse indiquée par l'associé.
+d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 +à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés +soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner +son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard +vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas +d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits +articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour -satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18, R. 223-19 et R. -223-20. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique -peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi -postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.
+satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. +223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la +voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le +retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée +suivante.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
-Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le quatrième +Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md index 77274e320e..0c0d191702 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035207488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207488.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769024.xml --- ###### Article R228-61 @@ -14,11 +14,12 @@ désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au -contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des -annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Si les -obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché -réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la -décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles +modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des +annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi +qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette +société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses +obligations ne revêtent pas la forme nominative.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md index 1f064ceef8..367cdce75a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035207497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207497.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000036769017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769017.xml --- ###### Article R228-79 @@ -13,14 +13,15 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat -d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des -annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation -de l'assemblée. Si les obligations de la société sont admises aux négociations -sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme -nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales -obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de -publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a -été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
+d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la +décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales +dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée +ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la +société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses +obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion +mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des +annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la +date de celle-ci.
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa