Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792133
NOR: ECOI2227708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/21/JORFTEXT000046792133.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046073754
###### Paragraphe 3 : De la publicité du registre
- [Article R123-318](article_r123-318.md)
- [Article R123-319](article_r123-319.md)
- [Article R123-320](article_r123-320.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046813376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/33/LEGIARTI000046813376.xml
---
###### Article R123-318
En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à
l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des
entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations,
personnes morales et professions suivantes :<br />
1° Les directions interministérielles régionales et départementales en charge de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;<br />
2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du même code, l'office
du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du
même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer
mentionné à l'article L. 696-1 du même code ;<br />
3° Les directions départementales des territoires, les directions
départementales des territoires et de la mer, la direction générale des
territoires et de la mer ;<br />
4° La direction générale des finances publiques ;<br />
5° Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur
général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil
qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en
application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de
l'article R. 824-2 ;<br />
6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs
judiciaires ;<br />
7° Les notaires ;<br />
8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;<br />
8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires
statuant en matière commerciale ;<br />
9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;<br />
10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers
et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant
de leur champ de compétence ;<br />
11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043299934
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/33/LEGIARTI000046813381.xml
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###### Article R123-5
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions
prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature
électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est
délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité
de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des
dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7
ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une
signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.<br />
L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique
correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du
schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement
(UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature
électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés
techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées,
l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur
mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier,
ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et
les procédures de vérification applicables.