Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000824399 NOR: JUSC0761407A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824399.xml
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163428.xml
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###### Article A823-13
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La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à
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contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À
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CONTRÔLER
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</p>
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<br />
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Introduction<br />
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1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met
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en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les
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éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le
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cadre de l'audit des comptes.<br />
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Définition<br />
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3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux
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comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une
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conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments
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d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.<br />
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Méthodes de sélection d'éléments à contrôler<br />
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4. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le
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commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel,
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les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.<br />
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En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le
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commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection
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suivantes :<br />
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― la sélection de tous les éléments ;<br />
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- la sélection d'éléments spécifiques ;<br />
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- les sondages.<br />
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Sélection de tous les éléments<br />
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5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population
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est constituée d'un petit nombre d'éléments.<br />
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Sélection d'éléments spécifiques<br />
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6. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son
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environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le
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commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection
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notamment lorsqu'il estime pertinent :<br />
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- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et
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lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux
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comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant
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donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans
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la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;<br />
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- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur
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nature.<br />
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Sondages<br />
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7. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être
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sélectionnés.<br />
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Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent
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être statistiques ou non statistiques.<br />
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Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit<br />
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8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il
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retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises
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en œuvre :<br />
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- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
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assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;<br />
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- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;<br />
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- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément
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aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux
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anomalies significatives et au seuil de signification.<br />
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9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une
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population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur
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toute la population.<br />
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Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux
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comptes en apprécie la nature et la cause.<br />
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Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir
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d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans
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la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur
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l'ensemble de la population.
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