diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md index 2be14356b..459124780 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035207518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207518.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000036769028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769028.xml --- ###### Article R236-11 L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la -connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission -ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est, -en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des -annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le -délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
+connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. +Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée +au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux +journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège +social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix +jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index fb2933bbd..0a37ac203 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-03 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036665472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665472.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000036769377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769377.xml --- ###### Article R950-1 @@ -1905,6 +1905,9 @@ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
+Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur +rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau