diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
index 2be14356b..459124780 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-11.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-15
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000035207518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207518.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000036769028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769028.xml
---
###### Article R236-11
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
-connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission
-ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est,
-en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des
-annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le
-délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
+connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
+Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
+au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
+journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
+social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
+jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-03
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036665472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665472.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000036769377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769377.xml
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###### Article R950-1
@@ -1905,6 +1905,9 @@ Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février
2018.
+Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
+
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau