diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 916b9801c53..b6495f25427 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075 - [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Article L441-5](article_l441-5.md) - [Article L441-6](article_l441-6.md) -- [Article L441-7](article_l441-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md deleted file mode 100644 index 45669c6db41..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006232242 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232242.xml ---- - -###### Article L441-7 - -Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, -lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à -quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou -de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de -change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due -contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de -retard de paiement. Cette lettre de change ou l'effet de commerce indique la -date de son paiement. L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce -est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si -le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de -paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard prévues par le -troisième alinéa de l'article L. 441-6 sont automatiquement appliquées sans -demande du fournisseur.