Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1) - [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2) - [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De CCI France.](section_3) - [Section 3 : De CCI France.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023160645 Identifiant: LEGISCTA000039471692
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
- [Article R711-32](article_r711-32.md) - [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)

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Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739561 Identifiant: LEGISCTA000039471797
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###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions ###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
- [Article R711-35](article_r711-35.md) - [Article R711-35](article_r711-35.md)
- [Article R711-36](article_r711-36.md) - [Article R711-36](article_r711-36.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610569 Identifiant: LEGIARTI000039471733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471733.xml
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###### Article R711-55 ###### Article R711-55
CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en
d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de
d'Ile-de-France et de région.<br /> l'article L. 711-8.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br />
CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.<br />
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination.<br /> échéant, associés à cette coordination.<br />
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par
les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données
nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui
sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.<br />
La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature,
par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur
l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du
réseau.<br />
II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est
constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du
réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du
territoire national.<br />
Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre
la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier
substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations
sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée
générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande
publique.<br />
III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion
de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services,
ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du
réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br />
IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16,
décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des
établissements du réseau.<br />
Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de
la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité
directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet
établissement.<br />
V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la
composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de
l'article L. 711-16.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610510 Identifiant: LEGIARTI000039471891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471891.xml
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###### Article R711-59 ###### Article R711-59
@ -35,4 +35,18 @@ président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins d
territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou départementale d'Ile-de-France. territoriale ou départementale d'Ile-de-France.<br />
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus
proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au
remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à
l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des
membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la
réunion de cette assemblée.<br />
Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure
l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.<br />
En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée
générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres
dans la limite de la moitié des membres du bureau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610504 Identifiant: LEGIARTI000039471884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471884.xml
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###### Article R711-63 ###### Article R711-63
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :<br /> I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :<br />
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que
chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br /> des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale
départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;<br /> Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;<br />
@ -33,24 +33,16 @@ d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de régi
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
article.<br /> article.<br />
II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en
d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son
à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants
son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou,
représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre
rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'outre-mer.<br />
d'une autre chambre d'outre-mer.<br />
En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant
le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut
chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même
de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un
région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de président d'une autre chambre d'outre-mer.
voter au nom de la chambre de région.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
d'une chambre d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610491 Identifiant: LEGIARTI000039471875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471875.xml
--- ---
###### Article R711-64 ###### Article R711-64
@ -18,8 +18,4 @@ convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, q
peut valablement délibérer sans condition de quorum.<br /> peut valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou du jour.
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
l'article R. 711-68.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027394613 Identifiant: LEGIARTI000039471870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471870.xml
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###### Article R711-65 ###### Article R711-65
Le comité directeur se réunit sur convocation du président au moins sept fois Le comité directeur se réunit sur convocation du président.<br />
par an.<br />
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de
l'assemblée.<br /> l'assemblée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160886 Identifiant: LEGIARTI000039653597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653597.xml
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###### Article R712-13 ###### Article R712-13
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances,
que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les
ou à leur paiement.<br /> mandats des dépenses préalablement à leur paiement.<br />
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et
opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.<br /> mentionnées au dernier alinéa.<br />
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de