From c8824e0febd800e4ca1a63c229fede9963ae3c29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Oct 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-884=20du=201er=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20formation=20professionn?= =?UTF-8?q?elle=20des=20personnes=20habilit=C3=A9es=20=C3=A0=20diriger=20d?= =?UTF-8?q?es=20ventes=20volontaires=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res?= =?UTF-8?q?=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028023591 NOR: JUSC1313979D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/35/JORFTEXT000028023591.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_r321-18-1.md | 27 +++++++++++++++++ .../paragraphe_3/article_r321-18.md | 26 ++++++++--------- .../paragraphe_3/article_r321-19.md | 29 ++++++++++--------- .../livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md | 10 +++---- 5 files changed, 60 insertions(+), 33 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index ed801839cf..447c329614 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191090 ###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises. - [Article R321-18](article_r321-18.md) +- [Article R321-18-1](article_r321-18-1.md) - [Article R321-19](article_r321-19.md) - [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Du stage.](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c916a1fefc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028024105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/41/LEGIARTI000028024105.xml +--- + +###### Article R321-18-1 + +Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes +volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de +justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une +durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la +déontologie des ventes aux enchères.
+ +Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles +aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la +Chambre nationale des huissiers de justice.
+ +Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à +suivre cette formation.
+ +Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux +enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de +formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18.md index 4d8ca39331..973040ac70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-12 -Date de fin: 2013-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000020241536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241536.xml +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028024604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024604.xml --- ###### Article R321-18 @@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
-1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, @@ -23,13 +23,11 @@ révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être -soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national -d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un -de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un -niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit -titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par -arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre -chargé de l'enseignement supérieur ;
+soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme +national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en +archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis +en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, +ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md index 405bb040e1..d6527cffa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-12 -Date de fin: 2013-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000020241543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241543.xml +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028024613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024613.xml --- ###### Article R321-19 Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un -ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur -judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités -équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé -successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une -société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une -durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, -4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires -de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen -d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
+ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant +exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou +plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou +courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé +successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur +judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de +ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale +d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de +l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles +aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant +le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md index 46b51cd29a..baad5e3f92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2013-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000027919111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/91/LEGIARTI000027919111.xml +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028024652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024652.xml --- ###### Article R920-1 @@ -19,7 +19,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
-3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
+3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;