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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191090
###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
+- [Article R321-18-1](article_r321-18-1.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Du stage.](sous-paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028024105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/41/LEGIARTI000028024105.xml
+---
+
+###### Article R321-18-1
+
+Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes
+volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de
+justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une
+durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la
+déontologie des ventes aux enchères.
+
+Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles
+aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la
+Chambre nationale des huissiers de justice.
+
+Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à
+suivre cette formation.
+
+Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de
+formation.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-12
-Date de fin: 2013-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000020241536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241536.xml
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028024604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024604.xml
---
###### Article R321-18
@@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les
conditions suivantes :
-1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement,
@@ -23,13 +23,11 @@ révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même
nature ;
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être
-soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national
-d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un
-de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un
-niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit
-titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par
-arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
-chargé de l'enseignement supérieur ;
+soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme
+national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en
+archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis
+en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
+ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20
à R. 321-25 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md
index 405bb040e1c..d6527cffa64 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r321-19.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-12
-Date de fin: 2013-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000020241543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241543.xml
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028024613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024613.xml
---
###### Article R321-19
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un
-ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur
-judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
-équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé
-successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une
-société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une
-durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°,
-4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires
-de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen
-d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
+ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant
+exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou
+plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou
+courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé
+successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur
+judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de
+ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale
+d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
+l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles
+aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant
+le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été
acquise au cours des dix dernières années.
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index 46b51cd29a3..baad5e3f921 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-01
-Date de fin: 2013-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000027919111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/91/LEGIARTI000027919111.xml
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028024652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024652.xml
---
###### Article R920-1
@@ -19,7 +19,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
-3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
+3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;