From c76cc883bb55dbec39ef0c6d4a96f8c90b358169 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-98=20du=2025=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20REDRESSEMENT=20ET=20A=20LA=20LIQUIDATION=20J?= =?UTF-8?q?UDICIAIRE=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml --- .../livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md | 12 ++++++------ 1 file changed, 6 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md index f9ad1ea0147..409f83cdcb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-26.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984010.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020639417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml --- ###### Article L622-26 -A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les +A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission @@ -20,7 +20,7 @@ distributions postérieures à leur demande.
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. -Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes +Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.