Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034388126
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Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556544.xml
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###### Article L441-6
@ -30,17 +30,17 @@ demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
Conseil d'Etat, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article
L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, indiquent le prix
prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits
agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est
une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et
modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa
peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production
en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux
consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi
entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord
interprofessionnel.<br />
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de