Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-14 00:00:00 +02:00
parent 13efa1e0f2
commit c3b66a7336

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000027723038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723038.xml
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181828.xml
---
###### Article L225-102-2
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à
l'article L. 225-102 du présent code :<br />
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code :<br />
-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée
par la société ;<br />