diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md index 95c8addd0fd..80cd00e09a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038950083 ###### Section 1 bis : De la gestion du personnel - [Article R712-11-3](article_r712-11-3.md) +- [Article D712-11-1](article_d712-11-1.md) - [Article D712-11-2](article_d712-11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..50861d18a7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1_bis/article_d712-11-1.md @@ -0,0 +1,171 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047765857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/58/LEGIARTI000047765857.xml +--- + +###### Article D712-11-1 + +Dans les dispositions qui suivent :
+ +- l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du +personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, +modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ;
+ +- l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de +région et CCI France.
+ +I. - L'instance est un organe d'informations et d'échanges.
+ +1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur +celles qui concernent la stratégie nationale du réseau définie par l'assemblée +générale de CCI France, et sur ses conséquences sur l'activité, l'emploi, +l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l'organisation du +travail ;
+ +2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises +chaque année à la disposition de l'instance :
+ +- investissement social : évolution de l'emploi, évolution et répartition des +contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, évolution des +qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion prévisionnelle +des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;
+ +- point sur les congés et l'aménagement du temps de travail ;
+ +- éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;
+ +- santé, sécurité et conditions de travail, y compris les actions de prévention +effectuées dans ce domaine ;
+ +- éléments permettant de réaliser un diagnostic et une analyse comparée de +l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour chaque catégorie +socio-professionnelle du réseau ;
+ +- activités sociales et culturelles ;
+ +- situation économique et financière du réseau ;
+ +- conséquences environnementales de l'activité du réseau.
+ +Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours +;
+ +3° Les comités sociaux et économiques du réseau communiquent à l'instance les +avis qu'ils ont rendus dans le cadre des consultations récurrentes ;
+ +4° Les membres de la délégation du personnel de l'instance sont tenus à une +obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère +confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
+ +II. - Conformément au 2e alinéa de l'article L. 712-11, la délégation du +personnel de l'instance rend son avis sur tout projet de décret en Conseil +d'Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit +privé, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux applicables à +ces agents, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.
+ +Ce point est inscrit de plein droit à l'ordre du jour.
+ +L'instance se réunit dans le mois qui suit la transmission du projet de +texte.
+ +Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés des +membres présents de la délégation du personnel. Il ne peut être procédé à un +scrutin secret dans le cadre d'une consultation électronique à distance, que si +les modalités techniques de vote mises en place permettent d'assurer la +confidentialité des votes et que ces modalités ont fait l'objet d'une +information suffisante des membres avant le recueil d'avis.
+ +III. - L'instance est composée :
+ +1° De la délégation employeur, qui comprend, outre le président de CCI France, +au plus cinq personnes de son choix. Le président de CCI France ou son +représentant préside cette instance ;
+ +2° De la délégation du personnel, qui comprend douze titulaires et douze +suppléants, répartie en un nombre de collèges identique à celui retenu par les +organisations syndicales pour les élections des comités sociaux et économiques +du réseau, en application des dispositions de l'article L. 2314-12 du code du +travail. Le membre suppléant ne peut siéger à l'instance qu'en cas d'empêchement +d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste +est devenu vacant.
+ +Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de +l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions +et délais que ceux fixés pour ses membres.
+ +IV. - Les membres de la délégation du personnel sont désignés dans les +conditions suivantes :
+ +1° Les douze sièges de la délégation du personnel sont répartis entre les +collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque +collège, mesurée par le nombre total d'électeurs inscrits lors des dernières +élections des comités sociaux et économiques du réseau, à l'exclusion des +électeurs non directement employés par le réseau ;
+ +2° Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations +syndicales représentatives, proportionnellement au nombre total d'élus qu'elles +ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation +proportionnelle au plus fort reste. Les membres des comités sociaux et +économiques élus par des personnels non directement employés par le réseau sont +exclus de ce décompte ;
+ +3° Les organisations syndicales représentatives, appelées à siéger à l'instance, +désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, parmi les membres élus +dans les comités sociaux et économiques directement employés par le réseau. Ces +représentants sont désignés dans les trois mois qui suivent la date du premier +tour des élections des comités sociaux et économiques du réseau.
+ +V. - Le mandat des membres de la délégation du personnel obéit aux règles +suivantes :
+ +1° Si le mandat d'un membre titulaire ou suppléant de l'instance est interrompu +avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ;
+ +2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance +prennent fin par le décès, la démission, la rupture de la relation +contractuelle, la perte des conditions requises pour être éligible. La cessation +du mandat de membre du comité social et économique, entraîne également cessation +du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein de l'instance.
+ +VI. - L'instance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son +président.
+ +1° La première réunion de l'instance suivant les élections aux comités sociaux +et économiques du réseau a lieu sur un ordre du jour fixé par le président de +l'instance.
+ +Lors de cette réunion, un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont élus à la +majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres +présents de la délégation du personnel de l'instance, parmi les membres +titulaires de cette délégation ;
+ +2° L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le +secrétariat de l'instance. Il est communiqué aux membres, avec les pièces et +documents nécessaires, huit jours au moins avant la séance ;
+ +3° L'instance se réunit au moins une fois en présentiel chaque année, sauf +accord entre les deux délégations ;
+ +4° Un crédit de douze heures de délégation par an est pris en charge par CCI +France, au titre de l'exercice des fonctions de chacun des membres titulaires de +l'instance. Toute réunion convoquée à l'initiative de CCI France est considérée +comme du temps de travail effectif et n'est pas décomptée du crédit d'heures. Ce +crédit d'heures peut être mutualisé entre les titulaires et les suppléants ;
+ +5° Les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des membres de +l'instance, exposés pour participer aux réunions de l'instance sont pris en +charge par CCI France, dans le respect des dispositions relatives aux frais +professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et +des contributions sociales prévues par le code de la sécurité sociale.
+ +VII. - Les conditions dans lesquelles la délégation du personnel peut recourir à +une mission de conseil ainsi que les modalités de sa prise en charge financière +par CCI France, sont négociées dans un accord collectif prévu par le 6° de +l'article 711-16.
+ +VIII. - Les dispositions du présent article peuvent être précisées par un accord +collectif prévu par le 6° de l'article L. 711-16.