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index 627df180826..9a634ae975d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
-- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146212
----
-
-##### Chapitre II : Des commerçants étrangers.
-
-- [Article D122-1](article_d122-1.md)
-- [Article D122-2](article_d122-2.md)
-- [Article D122-3](article_d122-3.md)
-- [Article D122-4](article_d122-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-28
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006255802
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255802.xml
----
-
-###### Article D122-1
-
-I.- L'Etranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1
-à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une
-profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant
-nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés
-ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration
-au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois
-son activité.
-
-Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément
-dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée
-auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.
-
-II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la
-déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :
-
-1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes
-sociales ;
-
-2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir
-général d'engager à titre habituel la personne morale ;
-
-3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901
-qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins
-deux ans ;
-
-4° Le représentant légal des associations de change manuel ;
-
-5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt
-économique à objet commercial ;
-
-6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit
-étranger au titre :
-
-- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale
-implantée en France ;
-
-- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public
-étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
-
-Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le
-pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne
-physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-28
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006255819
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255819.xml
----
-
-###### Article D122-2
-
-La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par
-l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par
-voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-Cette déclaration est accompagnée :
-
-1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
-
-2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce
-similaire du pays dont il est ressortissant ;
-
-3° D'une copie des statuts de la société.
-
-Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un
-dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration
-préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la
-même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un
-dossier complet.
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index b404259195d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-28
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006255820
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255820.xml
----
-
-###### Article D122-3
-
-Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel
-il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de
-l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md
deleted file mode 100644
index bd269e3a022..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_d122-4.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-28
-Date de fin: 2021-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006255821
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X122D004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255821.xml
----
-
-###### Article D122-4
-
-L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le
-changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet
-compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D.
-122-2.
-
-Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce
-et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.