Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2019-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227386
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227386.xml
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000038591657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml
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###### Article L228-3-1
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I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
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l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
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des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité
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des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
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chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II
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de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de
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l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.<br />
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des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
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informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
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par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
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conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
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titres nominatifs.<br />
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II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
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déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
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Date de fin: 2019-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000029329402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038591650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591650.xml
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###### Article L228-3-3
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Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
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228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
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ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
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soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
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titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres
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donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
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personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
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assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de
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régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant
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est différé jusqu'à cette date.<br />
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Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
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conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
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informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
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L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
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les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
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pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
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vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
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jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
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dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.<br />
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Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
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articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2019-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227428
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038591642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml
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###### Article L228-3-4
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Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
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du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne
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employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit,
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et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
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renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
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Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
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228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa
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gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
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informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
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professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
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et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
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l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.
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l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.
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