Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006227386 Identifiant: LEGIARTI000038591657
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###### Article L228-3-1 ###### Article L228-3-1
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.<br /> dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
titres nominatifs.<br />
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329402 Identifiant: LEGIARTI000038591650
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###### Article L228-3-3 ###### Article L228-3-3
Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L. Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.<br />
est différé jusqu'à cette date.<br />
Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2019-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227428 Identifiant: LEGIARTI000038591642
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
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###### Article L228-3-4 ###### Article L228-3-4
Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa
employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire. l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.