Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2019-06-10
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227386
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Identifiant: LEGIARTI000038591657
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003BXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227386.xml
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###### Article L228-3-1
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###### Article L228-3-1
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I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
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I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
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l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
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l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
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des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l'identité
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des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
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des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
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informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
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chacun d'eux, dans les conditions prévues respectivement au premier alinéa du II
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par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
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de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur et au premier alinéa de
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conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
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l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.<br />
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
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titres nominatifs.<br />
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II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
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II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
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déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
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déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-03
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2019-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029329402
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Identifiant: LEGIARTI000038591650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329402.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591650.xml
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###### Article L228-3-3
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###### Article L228-3-3
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Lorsque la personne qui fait l'objet d'une demande en vertu des articles L.
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Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite
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228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis les informations dans les délais prévus à
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conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces
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ces articles ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs
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informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à
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soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de
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L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions,
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titres détenus par chacun d'eux, les actions, les obligations ou les titres
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les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
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donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette
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pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de
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personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute
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vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait
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assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de
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jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du
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régularisation de l'identification, et le paiement du dividende correspondant
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dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.<br />
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est différé jusqu'à cette date.<br />
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Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
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Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des
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articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
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articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2019-06-10
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Date de fin: 2019-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006227428
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Identifiant: LEGIARTI000038591642
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003EXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591642.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/74/LEGIARTI000006227428.xml
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###### Article L228-3-4
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###### Article L228-3-4
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Toute personne participant à un titre quelconque à la direction ou à la gestion
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Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
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du dépositaire central d'instruments financiers ainsi que toute personne
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228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa
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employée par celui-ci, par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit,
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gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
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et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des
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informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
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renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret
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professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
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professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
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et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
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et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à
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l'Autorité des marchés financiers ni à l'autorité judiciaire.
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l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.
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