diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md index db2f85401f5..aa8142520cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265 - [Article L145-21](article_l145-21.md) - [Article L145-22](article_l145-22.md) - [Article L145-23](article_l145-23.md) +- [Article L145-23-1](article_l145-23-1.md) - [Article L145-24](article_l145-24.md) - [Article L145-25](article_l145-25.md) - [Article L145-26](article_l145-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23-1.md new file mode 100644 index 00000000000..827850d074e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-23-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006221852 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L023BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221852.xml +--- + +###### Article L145-23-1 + +Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes +prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les +locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont +pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, +après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne +sont pas utilisés à usage d'habitation.
+ +Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut +être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, +ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
+ +De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la +privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à +l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux +d'habitation forment un tout indivisible.
+ +Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est +diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse +en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur +locative mentionnée à l'article L. 145-33.