Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029715969 Identifiant: LEGIARTI000033222738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222738.xml
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###### Article R527-2 ###### Article R527-2
Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R. Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R.
527-1.<br /> 527-1.<br />
Il comporte :<br /> Il comporte :<br />
@ -34,12 +34,12 @@ l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété
cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe
où elle est immatriculée ;<br /> où elle est immatriculée ;<br />
2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des 2° La date de l'acte constitutif du gage ;<br />
stocks ;<br />
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou
l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le
mentionne les éléments permettant de les déterminer ;<br /> cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les
créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ;<br />
4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, 4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité,
quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268351 Identifiant: LEGIARTI000033222734
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268351.xml
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###### Article R527-17 ###### Article R527-17
La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 est faite La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le 527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours
satisfaire. pour y satisfaire.