2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-30
-Date de fin: 2021-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000043564604
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Article R950-1
@@ -990,14 +990,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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- Articles R. 430-2 à R. 430-4
- |
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-
- décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
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+ Articles R. 430-2 |
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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+
+
+ Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
+ décret n° 2019-339 du 18 avril 2019
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@@ -1154,24 +1152,36 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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- Articles R. 463-1 à R. 463-12
+ Articles R. 463-1
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- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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+
+ Article R. 463-2 à R. 463-10
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+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
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+
+
+ Articles R. 463-11
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+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
|
+
+
+ Article R. 463-12
|
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
+
Articles R. 463-13 |
- décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
- Articles R. 463-15 |
- décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
+ Articles R. 463-15
|
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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Articles R. 463-15-1 |
@@ -1188,24 +1198,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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-
- Articles R. 464-6 et R. 464-7
- |
-
-
- décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
- |
+ Article R. 464-2
|
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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+
+
+ Article R. 464-4 et R. 464-5 |
+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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- Articles R. 464-8 et R. 464-8-1
+ Articles R. 464-6
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-
+ | décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
|
+
+
+ Article R. 464-7 |
+ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
|
+
+
+
- décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
+ Articles R. 464-8
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+ décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
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+
+
+ Article R. 464-8-1 |
+ décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
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Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
@@ -4225,7 +4245,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -4480,6 +4500,33 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Références faites par l'article
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+ 2014-06-30 CITATION source Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
+
+ -
+ 2014-09-18 CITATION source Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
+
+ -
+ 2014-09-30 CITATION source Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
+
+ -
+ 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
+
+ -
+ 2015-04-14 CITATION source Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
+
+ -
+ 2015-05-11 CITATION source Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
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+ -
+ 2015-05-18 CITATION source Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
+
+ -
+ 2015-07-24 CITATION source Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
@@ -4573,39 +4620,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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2014-05-27 CITATION source Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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- 2014-06-30 CITATION source Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
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- -
- 2014-09-18 CITATION source Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
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- 2014-09-30 CITATION source Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
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- 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
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- 2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
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2014-11-03 CITATION source Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
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- 2015-04-14 CITATION source Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
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- 2015-05-11 CITATION source Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
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- 2015-05-18 CITATION source Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
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2015-07-23 CITATION source Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
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- 2015-07-24 CITATION source Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
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2015-08-18 CITATION source Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
@@ -4751,7 +4771,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2020-06-02 CITATION source Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
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- 2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31