diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md index 1aaa609718..b31c54f10d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/article_r430-2.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-21 -Date de fin: 2021-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000038401359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401359.xml +Date de début: 2021-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043616148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/61/LEGIARTI000043616148.xml ---

Article R430-2

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments -énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un -exemplaire.
+énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt +au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par +l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents +électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans @@ -28,7 +30,28 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception. @@ -36,10 +59,10 @@ La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.