diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md
index 1629167e6..a070f962b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2022-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000023379456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379456.xml
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045710304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710304.xml
---
###### Article R123-237
@@ -41,11 +41,17 @@ son numéro unique d'identification ;
affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
-des initiales : " EIRL ".
+des initiales : " EIRL " ;
+
+9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section
+3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour
+l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage
+précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des
+initiales : “ EI ”.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention
RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
-ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.
+ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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index e2b87f9dd..56a81ce1d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-29
-Date de fin: 2022-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000045692088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692088.xml
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2022-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000045710319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710319.xml
---
###### Article R950-1
@@ -567,7 +567,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-237
|
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
|
+ Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
|
Article R. 123-238
|
@@ -634,8 +634,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
|
- Articles R. 134-12 et R. 134-13
|
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
|
+ Article R. 134-12
|
+ Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
|
+
+
+ Article R. 134-13 |
+ Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1
|
@@ -1688,6 +1692,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
+
+ Articles R. 526-26 à R. 526-27 |
+ Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index a129d5fad..569d4e2d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045710313
- [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)
+- [Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel](section_3)
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new file mode 100644
index 000000000..ab8445ed6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045697801
+---
+
+###### Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
+
+- [Article R526-26](article_r526-26.md)
+- [Article R526-27](article_r526-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045697812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697812.xml
+---
+
+###### Article R526-26
+
+I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens,
+droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
+utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par
+destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que
+:
+
+1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens
+corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le
+droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
+
+2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le
+matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités
+itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de
+transport ou de livraison ;
+
+3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence
+principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
+lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur
+individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur
+mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts
+d'une telle société ;
+
+4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets
+d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus
+généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et
+l'enseigne ;
+
+5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu
+d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes
+bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du
+code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes
+destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
+
+II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables
+légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre
+au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables,
+sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
+patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la
+même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération
+tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le
+patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md
new file mode 100644
index 000000000..b27bc20e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045697814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697814.xml
+---
+
+###### Article R526-27
+
+Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236,
+l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom
+d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou
+des initiales : “ EI ”.
+
+La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage
+professionnel de l'intéressé.
+
+Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par
+l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
+
+Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut
+d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée
+de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité
+d'entrepreneur individuel.