diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md index 1629167e6..a070f962b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r123-237.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000023379456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379456.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045710304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710304.xml --- ###### Article R123-237 @@ -41,11 +41,17 @@ son numéro unique d'identification ;
affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou -des initiales : " EIRL ".
+des initiales : " EIRL " ;
+ +9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section +3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour +l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage +précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des +initiales : “ EI ”.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, -ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.
+ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md index e2b87f9dd..56a81ce1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000045692088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692088.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2022-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000045710319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710319.xml --- ###### Article R950-1 @@ -567,7 +567,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Article R. 123-237
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+ Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Article R. 123-238
@@ -634,8 +634,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
- Articles R. 134-12 et R. 134-13
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
+ Article R. 134-12
+ Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
+ + + Article R. 134-13 + Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 134-13-1
@@ -1688,6 +1692,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 + + Articles R. 526-26 à R. 526-27 + Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 + diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index a129d5fad..569d4e2d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045710313 - [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1) - [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2) +- [Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab8445ed6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045697801 +--- + +###### Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel + +- [Article R526-26](article_r526-26.md) +- [Article R526-27](article_r526-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md new file mode 100644 index 000000000..d0fc746e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-26.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045697812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697812.xml +--- + +###### Article R526-26 + +I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, +droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, +utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par +destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que +:
+ +1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens +corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le +droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
+ +2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le +matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités +itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de +transport ou de livraison ;
+ +3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence +principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; +lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur +individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur +mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts +d'une telle société ;
+ +4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets +d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus +généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et +l'enseigne ;
+ +5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu +d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes +bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du +code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes +destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
+ +II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables +légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre +au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, +sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du +patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la +même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération +tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le +patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md new file mode 100644 index 000000000..b27bc20e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r526-27.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045697814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697814.xml +--- + +###### Article R526-27 + +Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, +l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom +d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou +des initiales : “ EI ”.
+ +La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage +professionnel de l'intéressé.
+ +Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par +l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
+ +Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut +d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée +de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité +d'entrepreneur individuel.