Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045695864
NOR: ECOI2207568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/58/JORFTEXT000045695864.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000023379456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379456.xml
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045710304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710304.xml
---
###### Article R123-237
@ -41,11 +41,17 @@ son numéro unique d'identification ;<br />
affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
des initiales : " EIRL ".<br />
des initiales : " EIRL " ;<br />
9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section
3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour
l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage
précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des
initiales : “ EI ”.<br />
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention
RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.<br />
ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°.<br />
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000045692088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692088.xml
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000045710319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/03/LEGIARTI000045710319.xml
---
###### Article R950-1
@ -567,7 +567,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-237<br /></td>
<td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
<td>Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 123-238<br /></td>
@ -634,8 +634,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 134-12 et R. 134-13<br /></td>
<td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010<br /></td>
<td>Article R. 134-12<br /></td>
<td>Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 134-13</td>
<td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 134-13-1<br /></td>
@ -1688,6 +1692,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Articles R. 526-26 à R. 526-27</td>
<td align="justify">Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045710313
- [Section 1 : De l'insaisissabilité.](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](section_2)
- [Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045697801
---
###### Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
- [Article R526-26](article_r526-26.md)
- [Article R526-27](article_r526-27.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045697812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697812.xml
---
###### Article R526-26
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens,
droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire,
utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par
destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que
:<br />
1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens
corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le
droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;<br />
2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le
matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités
itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de
transport ou de livraison ;<br />
3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence
principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur
individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur
mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts
d'une telle société ;<br />
4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets
d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus
généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et
l'enseigne ;<br />
5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu
d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes
bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du
code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes
destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.<br />
II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables
légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre
au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables,
sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la
même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération
tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le
patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045697814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/78/LEGIARTI000045697814.xml
---
###### Article R526-27
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236,
l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom
d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou
des initiales : “ EI ”.<br />
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage
professionnel de l'intéressé.<br />
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par
l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.<br />
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut
d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée
de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité
d'entrepreneur individuel.