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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133184
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
+- [Article L420-6-1](article_l420-6-1.md)
- [Article L420-7](article_l420-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043537178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/71/LEGIARTI000043537178.xml
+---
+
+###### Article L420-6-1
+
+Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou
+association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans
+la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à
+l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si
+cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération
+totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de
+l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont
+activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.
+
+La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères
+suivants :
+
+1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité
+de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir
+les faits ;
+
+2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des
+informations ou des preuves pertinentes ;
+
+3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction
+et à en identifier les autres auteurs ou complices.
+
+L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres
+membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions
+pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle
+ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L.
+464-2, avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire
+relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1
+faisant l'objet de cette demande d'exonération.
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index ec8cfeb310..01e90c3f78 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md
@@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034161108
- [Article L490-10](article_l490-10.md)
- [Article L490-11](article_l490-11.md)
- [Article L490-12](article_l490-12.md)
+- [Article L490-13](article_l490-13.md)
+- [Article L490-14](article_l490-14.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..93df8c01c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-13.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043538410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/84/LEGIARTI000043538410.xml
+---
+
+###### Article L490-13
+
+I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L.
+464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la
+procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce
+dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la
+juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour
+laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs
+d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire
+infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale
+de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de
+cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit
+national.
+
+II.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II
+de l'article L. 464-10 peuvent être utilisées par la partie concernée uniquement
+pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans
+une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de
+la procédure a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs
+d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du
+traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire
+infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé
+de l'économie ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou des
+dispositions équivalentes de son droit national.
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index 0000000000..fdff69509c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l490-14.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043538412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/84/LEGIARTI000043538412.xml
+---
+
+###### Article L490-14
+
+Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une
+procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une
+décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de
+l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1,
+par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième
+alinéas de l'article L. 464-9, ou par une autorité de concurrence d'un autre
+Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de dispositions équivalentes,
+une partie ne peut utiliser ou divulguer devant la juridiction compétente,
+lorsqu'elle les a obtenues dans le cadre de cette même procédure, les
+informations suivantes :
+
+1° Les informations préparées expressément par une autre personne physique ou
+morale ou par une autorité administrative, aux fins de la procédure de mise en
+œuvre ;
+
+2° Les informations établies par l'autorité nationale de concurrence ou le
+ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9 et adressées
+à une partie au cours de la procédure de mise en œuvre ;
+
+3° La proposition de transaction mentionnée au II de l'article L. 464-10 ou par
+des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat membre,
+lorsqu'elle a été retirée.
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index 317a4aa069..9015905cb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-6](article_l450-6.md)
- [Article L450-7](article_l450-7.md)
- [Article L450-8](article_l450-8.md)
+- [Article L450-9](article_l450-9.md)
+- [Article L450-10](article_l450-10.md)
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index 0000000000..9e9c8dcd11
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043537467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/74/LEGIARTI000043537467.xml
+---
+
+###### Article L450-10
+
+Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux
+infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de
+l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents
+mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à
+disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application
+de l'article 450-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043537465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/74/LEGIARTI000043537465.xml
+---
+
+###### Article L450-9
+
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait
+pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les
+agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du
+présent livre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index dc8140ec5d..48bfae7602 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
- [Article L462-8](article_l462-8.md)
- [Article L462-9](article_l462-9.md)
+- [Article L462-9-1](article_l462-9-1.md)
- [Article L462-10](article_l462-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-1.md
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index 0000000000..d329c7d45d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9-1.md
@@ -0,0 +1,158 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043538949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/89/LEGIARTI000043538949.xml
+---
+
+###### Article L462-9-1
+
+I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la
+concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n°
+1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les
+autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de l'Union
+européenne lorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
+mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.
+
+L'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités
+nationales de concurrence des autres Etats membre du prononcé d'une décision
+imposant des mesures conservatoires dans le cas de pratiques susceptibles d'être
+contraires aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne.
+
+II.-Afin d'établir si une entreprise ou association d'entreprises a refusé de se
+soumettre aux mesures d'enquête et aux décisions prises par une autorité
+nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
+l'Autorité de la concurrence peut, à la requête et au nom de cette autorité
+requérante, mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête. Elle peut, à cette même fin,
+échanger avec cette autorité requérante des informations et les utiliser à titre
+de preuve, sous réserve des garanties prévues à l'article 12 du règlement (CE)
+n° 1/2003.
+
+III.-L'Autorité de la concurrence peut requérir l'assistance d'une autorité d'un
+autre Etat membre exerçant des compétences analogues pour la notification au
+destinataire de tout acte de procédure ou tout document relatif à l'application
+des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
+conformément aux règles applicables dans cet Etat membre.
+
+IV.-A la requête d'une autorité d'un autre Etat membre exerçant des compétences
+analogues, et au nom de cette autorité requérante, l'Autorité de la concurrence
+notifie au destinataire :
+
+1° Tous griefs préliminaires relatifs à une procédure engagée pour l'application
+de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
+toutes décisions appliquant ces articles ;
+
+2° Tout autre acte de procédure, adopté dans le cadre de l'application de ces
+mêmes articles, dont la notification est nécessaire en application des règles du
+droit national de l'autorité requérante ;
+
+3° Tout autre document pertinent lié à l'application de ces mêmes articles, y
+compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une
+sanction pécuniaire ou une astreinte.
+
+La notification demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par
+l'Autorité de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée
+par lettre recommandée avec avis de réception.
+
+La notification demandée par l'autorité requérante est effectuée par l'Autorité
+de la concurrence, sans retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme
+dont le modèle est établi par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+L'instrument uniforme transmis par l'autorité requérante, établi en langue
+française, est accompagné d'une copie de l'acte à notifier et de sa traduction
+en langue française.
+
+L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'accorder son assistance à
+l'autorité requérante lorsque la demande n'est pas conforme aux exigences du
+présent article, ou lorsque l'Autorité de la concurrence est en mesure de
+démontrer que l'exécution de la demande serait manifestement contraire à l'ordre
+public français. L'Autorité de la concurrence contacte l'autorité requérante
+lorsqu'elle a l'intention de rejeter sa demande de notification ou souhaite
+obtenir des informations complémentaires.
+
+L'Autorité de la concurrence peut demander à l'autorité requérante de supporter
+pleinement l'intégralité des frais exposés au titre de la demande d'assistance,
+notamment les coûts de traduction, les coûts de la main d'œuvre et les coûts
+administratifs.
+
+V.-L'Autorité de la concurrence peut requérir l'assistance des administrations
+compétentes des Etats membres de l'Union européenne pour l'exécution de ses
+décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte adoptées en
+application des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne, conformément aux règles applicables dans cet Etat membre.
+
+A la requête d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne
+exerçant des compétences analogues, l'Autorité de la concurrence exécute la
+décision infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte adoptée par cette
+autorité requérante, dans la mesure où cette autorité, après avoir fait des
+efforts raisonnables sur son propre territoire, établit que l'entreprise ou
+l'association d'entreprises en cause ne possède pas suffisamment d'actifs dans
+l'Etat membre de cette autorité pour en permettre le recouvrement.
+
+L'assistance de l'Autorité de la concurrence peut être accordée dans les autres
+cas que celui mentionné à l'alinéa précédent, en particulier lorsque
+l'entreprise ou l'association d'entreprises en cause n'est pas établie dans
+l'Etat membre de l'autorité requérante.
+
+Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée
+que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de
+recours par les voies ordinaires.
+
+L'exécution demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par l'Autorité
+de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée par lettre
+recommandée avec accusé de réception.
+
+Les règles relatives aux délais de prescription applicables à l'exécution d'une
+décision d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre pour laquelle
+l'Autorité de la concurrence accorde son assistance sont celles en vigueur dans
+l'Etat membre de l'autorité requérante.
+
+L'assistance demandée par l'autorité requérante pour l'exécution d'une décision
+infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte est mise en œuvre sans
+retard injustifié, au moyen d'un instrument uniforme, dont le modèle est établi
+par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'instrument uniforme transmis par
+l'autorité requérante, établi en langue française, est accompagné d'une copie de
+l'acte à exécuter et de sa traduction en langue française.
+
+L'instrument uniforme a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L.
+111-3 du code des procédures civiles d'exécution et fonde les mesures prises en
+vue du recouvrement de la sanction pécuniaire ou de l'astreinte.
+
+L'Autorité de la concurrence prend toutes les mesures nécessaires en vue de
+l'exécution de la demande.
+
+L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'accorder son assistance à
+l'autorité requérante lorsque la demande n'est pas conforme aux exigences du
+présent article, ou lorsqu'elle est en mesure de démontrer que l'exécution de la
+demande serait manifestement contraire à l'ordre public français. L'Autorité de
+la concurrence informe l'autorité requérante lorsqu'elle a l'intention de
+rejeter sa demande.
+
+Le recouvrement des sanctions pécuniaires et astreintes en France est opéré
+comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, après
+notification du titre exécutoire par l'Autorité de la concurrence. Le montant de
+la sanction pécuniaire ou de l'astreinte est recouvré en euros. Au besoin, sa
+conversion en euros est réalisée au taux de change applicable à la date à
+laquelle la sanction pécuniaire ou l'astreinte a été infligée.
+
+Les frais exposés pour l'exécution des décisions infligeant des sanctions
+pécuniaires et astreintes, y compris les coûts de traduction, de main d'œuvre et
+les coûts administratifs, peuvent être prélevés sur les recettes provenant des
+sommes recouvrées au nom de l'autorité requérante. A défaut de recouvrement,
+l'Autorité de la concurrence peut demander à l'autorité requérante le
+remboursement des frais avancés.
+
+VI.-La déclaration effectuée en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure prévue
+au IV de l'article L. 464-2 ne peut être transmise par l'Autorité de la
+concurrence à une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre, en
+application de l'article 12 du règlement (CE) n° 1/2003, que si l'entreprise ou
+l'association d'entreprises ayant sollicité le bénéfice de cette procédure
+accepte cette transmission, ou si cette entreprise ou association d'entreprises
+a également formé une demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une procédure
+équivalente devant cette autre autorité nationale de concurrence, concernant la
+même infraction, et qu'au moment où cette déclaration est transmise, cette
+entreprise ou association d'entreprises n'a plus la faculté d'obtenir de cette
+autre autorité nationale de concurrence le retrait des informations qu'elle lui
+a communiquées au soutien de sa demande.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md
index e41cdb165b..b9a0f82414 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-9.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000019798620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798620.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2024-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000043539835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/98/LEGIARTI000043539835.xml
---
###### Article L462-9
-I.-L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
+I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et
après information préalable du ministre chargé de l'économie, communiquer les
informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur
-demande, à la Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres
-Etats exerçant des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de
-réciprocité, et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au
-secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant
+des compétences analogues, à leur demande, sous réserve de réciprocité, et à
+condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
+professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa
@@ -25,9 +25,9 @@ analogues, sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
les autorités de concurrence des informations ou documents qu'elles détiennent
-ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission des Communautés
-européennes et aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues
-et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
+ou qu'elles recueillent, à leur demande, à la Commission européenne et aux
+autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues et astreintes aux
+mêmes obligations de secret professionnel.
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
@@ -40,26 +40,25 @@ sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
Les autorités de concurrence, pour ce qui relève de leurs compétences
respectives, peuvent utiliser des informations ou des documents qui leur auront
-été transmis dans les mêmes conditions par la Commission des Communautés
-européennes ou les autorités des autres Etats membres exerçant des compétences
-analogues.
+été transmis dans les mêmes conditions par la Commission européenne ou les
+autorités des autres Etats membres exerçant des compétences analogues.
L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article,
conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres
Etats exerçant des compétences analogues. Ces conventions sont approuvées par
-l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées
-au Journal officiel.
+l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 463-7.
+Elles sont publiées au Journal officiel.
-II.-Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et
-82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence
-appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise
-en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
-instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq
-premiers alinéas du I du présent article.
+II. - Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101
+et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités de
+concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil
+relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101
+et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exclusion des
+dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement,
l'Autorité de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de
l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être
la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L. 463-2. Elle
peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de
-concurrence des Etats membres de la Communauté européenne.
+concurrence des Etats membres de l'Union européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 8e017afadc..fa89885bb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -18,4 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146081
- [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md)
- [Article L464-8-1](article_l464-8-1.md)
+- [Article L464-8-2](article_l464-8-2.md)
- [Article L464-9](article_l464-9.md)
+- [Article L464-10](article_l464-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..860d7b53e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-10.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043538371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/83/LEGIARTI000043538371.xml
+---
+
+###### Article L464-10
+
+I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la
+procédure d'exonération de sanction pécuniaire prévue au IV de l'article L.
+464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre Etat
+membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.
+
+Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que
+par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie
+ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense
+dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de
+l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de
+commerce.
+
+II.-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure
+prévue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9
+n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.
+
+Les informations tirées de cette proposition peuvent être utilisées par cette
+partie uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un
+recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à
+l'article L. 464-8 ou devant la juridiction administrative statuant sur un
+recours contre une proposition de transaction du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..e9ce9ba038
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043538360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/83/LEGIARTI000043538360.xml
+---
+
+###### Article L464-8-2
+
+Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours
+relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des
+actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel
+spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette
+notification. Le recours n'est pas suspensif.
+
+Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation
+contre l'arrêt de la cour d'appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
index 2b22345cc3..34d18c55ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-04
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000035950045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/95/00/LEGIARTI000035950045.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043539965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539965.xml
---
###### Article L910-1
@@ -24,6 +24,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L.
-722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-26 et L.
+722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L.
761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce
et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
index 2eb02e9ea8..bf5afccab8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-11
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000034184161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/41/LEGIARTI000034184161.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000043540032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540032.xml
---
###### Article L930-1
@@ -24,8 +24,8 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
322-7 et L. 322-10 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L.
-450-6, L. 461-1 à L. 464-9, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L.
-490-12 ;
+450-6, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L.
+490-14 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-2.md
index a442ace197..dace66c40b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-2.md
@@ -1,13 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-16
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000020638737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638737.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043540026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540026.xml
---
###### Article L934-2
-Pour l'application de l'article L. 450-8, les mots : " mentionnés à l'article L.
-450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".
+Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés
+au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la
+Nouvelle-Calédonie ”.
+
+Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de
+l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la
+Nouvelle-Calédonie ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
index 34a9054089..4479d7ea69 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/article_l934-5.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-25
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000037242933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/29/LEGIARTI000037242933.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043540017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540017.xml
---
###### Article L934-5
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L.
-450-7, L. 450-8, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les
-agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les
-agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi
-organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant
-dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
+450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en
+Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 "
+sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie
+mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
+à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20°
+de l'article 22 de la même loi.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 3b581179ec..239dfb6b2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000042340302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340302.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000043539929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539929.xml
---
###### Article L950-1
@@ -121,19 +121,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+ |
DISPOSITIONS APPLICABLES - - | + + |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE - + |
---|---|---|---|
+ |
TITRE Ier @@ -141,55 +141,55 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | ||
+ |
Article L. 410-1 |
- + |
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Article L. 410-2 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Articles L. 410-3 et L. 410-4 |
- + |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
+ |
Article L. 410-5 |
- + |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
+ |
TITRE II @@ -197,403 +197,91 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | ||
+ |
Article L. 420-1 |
- + |
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
+ |
Article L. 420-2 |
- + |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
+ |
Article L. 420-2-1 |
- + |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
+ |
Articles L. 420-3 et L. 420-4 |
- + |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
+ |
Article L. 420-5 |
- + |
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 |
+ |
- Article L. 420-6 + Article L. 420-6 et L. 420-6-1 |
- + |
- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Article L. 420-7 |
- + |
l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 |
- - - TITRE III - |
- - | ||
- - - Article L. 430-1 - |
-
- - - la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - |
- ||
- - - Articles L. 430-2 à L. 430-5 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
- - - Article L. 430-6 - |
-
- - - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - |
- ||
- - - Articles L. 430-7 à L. 430-8 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
- - - Articles L. 430-9 et L. 430-10 - |
-
- - - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - |
- ||
- - - TITRE IV - |
- - | ||
- - - Article L. 440-1 - |
-
- - - la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - |
- ||
- - - Articles L. 441-1 et L. 441-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Article L. 441-3 - |
-
- - - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - |
- ||
- - - Articles L. 441-4 à L. 441-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Articles L. 441-8 à L. 441-14 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Article L. 441-16 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Article L. 442-1 - |
-
- - - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - |
- ||
- - - Article L. 442-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Article L. 442-3 - |
-
- - - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 - |
- ||
- - - Articles L. 442-4 à L. 442-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Articles L. 442-8 à L. 442-11 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - Articles L. 443-1 à L. 443-3 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - |
- ||
- - - TITRE IV bis - |
- - | ||
- - - Article L. 444-1 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
- - - Article L. 444-2 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
- ||
- - - Articles L. 444-3 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
- - - Article L. 444-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - |
- ||
- - - Article L. 444-5 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
- - - Article L. 444-6 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - |
- ||
- - - Article L. 444-7 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
- ||
+ |
TITRE V @@ -601,127 +289,139 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | ||
+ |
- Articles L. 450-1 et L. 450-2 + Article L. 450-1 |
- + |
+ + + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 + |
+
+ + + Article L. 450-2 + |
+
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
||
+ |
Article L. 450-2-1 |
- + |
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
+ |
Article L. 450-3 |
- + |
- l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Article L. 450-3-1 |
- + |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
+ |
Article L. 450-3-2 |
- + |
la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 |
+ |
Article L. 450-3-3 |
- + |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
+ |
Article L. 450-4 |
- + |
- l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Article L. 450-5 |
- + |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
+ |
- Articles L. 450-6 et L. 450-7 + Article L. 450-6 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
- Article L. 450-8 + Article L. 450-7 à L. 450-10 |
- + |
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
TITRE VI @@ -729,463 +429,393 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau. | ||
+ |
Articles L. 461-1 et L. 461-2 |
- + |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
+ |
Article L. 461-3 |
- + |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
+ |
Articles L. 461-4 et L. 461-5 |
- + |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
+ |
Article L. 462-1 |
- + |
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
+ |
Article L. 462-2 |
- + |
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
+ |
Article L. 462-2-1 |
- + |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
+ |
Article L. 462-3 |
- + |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
+ |
Article L. 462-4 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 462-4-1 |
- + |
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
+ |
- Articles L. 462-5 et L. 462-6 + Article L. 462-5 |
- + |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
+ |
- Article L. 462-7 + Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8 |
- + |
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
- - - Article L. 462-8 - |
-
- - - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - |
- ||
+ |
Article L. 463-1 |
- + |
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Articles L. 463-2 à L. 463-5 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 463-6 |
- + |
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
+ |
Article L. 463-7 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 463-8 |
- + |
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
+ |
- Article L. 464-1 + Article L. 464-1 et L. 464-2 |
- + |
- l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
- - - Article L. 464-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - |
- ||
+ |
Article L. 464-3 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 464-4 |
- + |
l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 |
+ |
Article L. 464-5 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 464-6-2 |
- + |
l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 |
+ |
Article L. 464-7 |
- + |
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 |
+ |
Article L. 464-8 |
- + |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
+ |
Article L. 464-8-1 |
- + |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
+ |
+ + + Article L. 464-8-2 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 + |
+ |
Article L. 464-9 |
- + |
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 |
|
+ |
- TITRE VII + Article L. 464-10 |
- - | |
+ |
- Article L. 470-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 |
|
- - - Article L. 470-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 - |
- ||
- - - TITRE VIII - |
- - | ||
- - - Articles L. 481-1 à L. 483-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - |
- ||
- - - Articles L. 483-4 à L. 483-11 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - |
- ||
- - - TITRE IX - |
- - | ||
- - - Articles L. 490-1 et L. 490-2 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - |
- ||
+ |
Articles L. 490-3 et L. 490-4 |
- + |
l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
+ |
Articles L. 490-5 à L. 490-8 |
- + |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
+ |
Articles L. 490-10 à L. 490-12 |
- + |
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 20175 + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + + Articles L. 490-13 et L. 490-14 + |
+
+ + + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 |