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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458
- [Paragraphe 1 : Des principes généraux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163395
+---
+
+###### Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
+
+- [Article A823-27](article_a823-27.md)
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@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2017-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000020163391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163391.xml
+---
+
+###### Article A823-27
+
+La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations,
+homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
+:
+
+
+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS
+
+
+
+Introduction
+
+1. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux
+comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont
+les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification établie
+conformément à ce même article.
+
+2. Cette obligation s'applique aux rapports établis par le commissaire aux
+comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, et ne s'applique pas
+aux autres rapports susceptibles d'être émis par le commissaire aux comptes dans
+le cadre de sa mission.
+
+3. La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs
+modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux
+comptes de " justifier de ses appréciations " dans son rapport général sur les
+comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés.
+
+Concept de justification des appréciations
+
+4. La " justification des appréciations " effectuée par le commissaire aux
+comptes constitue une explicitation de celles-ci et, ce faisant, une motivation
+de l'opinion émise. Elle doit permettre au destinataire du rapport de mieux
+comprendre les raisons pour lesquelles le commissaire aux comptes a émis son
+opinion sur les comptes.
+
+5.L'explicitation de certaines appréciations ne saurait se substituer à la
+nécessité de formuler une opinion avec réserve ou un refus de certifier ou
+d'insérer un paragraphe d'observation dans le rapport.
+
+6. La justification de ses appréciations ne saurait conduire le commissaire aux
+comptes à être un dispensateur d'informations dont la diffusion relève de la
+responsabilité des dirigeants.
+
+Appréciations de nature à faire l'objet d'une justification
+
+7. Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations en toutes
+circonstances. Sur la base de son jugement professionnel et au vu des diligences
+effectuées tout au long de sa mission, il retient dans son rapport les
+appréciations qui lui sont apparues importantes.
+
+8. Sans préjudice d'autres appréciations que le commissaire aux comptes jugerait
+nécessaire de justifier pour répondre à l'obligation posée par la loi, les
+appréciations de nature à faire l'objet d'une justification se rapportent
+généralement à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes.
+Entrent dans ce cadre, notamment, les appréciations portant sur :
+
+― les options retenues dans le choix des méthodes comptables ou dans leurs
+modalités de mise en œuvre lorsqu'elles ont des incidences majeures sur le
+résultat, la situation financière ou la présentation d'ensemble des comptes de
+l'entité ;
+
+― les estimations comptables importantes, notamment celles manquant de données
+objectives et impliquant un jugement professionnel dans leur appréciation ;
+
+― la présentation d'ensemble des comptes annuels et consolidés, qu'il s'agisse
+du contenu de l'annexe ou de la présentation des états de synthèse.
+
+Le commissaire aux comptes peut également estimer nécessaire de justifier
+d'appréciations portant sur les procédures de contrôle interne concourant à
+l'élaboration des comptes, qu'il est conduit à apprécier dans le cadre de la
+mise en œuvre de sa démarche d'audit.
+
+Formulation de la justification des appréciations
+
+9. Le commissaire aux comptes formule la justification de ses appréciations par
+référence explicite aux dispositions de l'article L. 823-9 et de manière
+appropriée au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce.
+
+10. Cette formulation doit être claire et comprendre, pour chaque appréciation
+devant être justifiée :
+
+― l'identification du sujet et la référence, si elle est possible, à l'annexe
+aux comptes ;
+
+― un résumé des diligences effectuées par le commissaire aux comptes pour fonder
+son appréciation ;
+
+― une conclusion, exprimée de façon positive, en cohérence avec l'opinion
+formulée sur les comptes, et qui ne constitue pas une réserve déguisée.
+
+11. Le commissaire aux comptes précise que les appréciations justifiées
+s'inscrivent dans le cadre de la démarche d'audit des comptes, pris dans leur
+ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée sur ces
+comptes. La formulation retenue ne doit pas conduire à apporter une assurance
+spécifique sur les éléments isolés des comptes faisant l'objet d'une
+justification des appréciations du commissaire aux comptes.
+
+12. La justification des appréciations peut éventuellement être formulée de
+manière moins développée dans les cas où :
+
+― les principes comptables retenus par l'entité ou le groupe ne donnent pas lieu
+à plusieurs interprétations ou options possibles, y compris dans leurs modalités
+d'application, pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du
+compte de résultat ;
+
+― il n'existe pas d'événement ou de décision intervenus au cours de l'exercice
+dont l'incidence sur les comptes ou la compréhension que pourrait en avoir un
+lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;
+
+― aucun élément significatif dans les comptes n'est constitué à partir
+d'estimations fondées sur des données subjectives.
+
+Place de la justification des appréciations dans le rapport
+
+13. La justification des appréciations du commissaire aux comptes figure dans
+une partie de rapport distincte, placée après celle relative à l'expression de
+l'opinion du commissaire aux comptes. Le rapport sur les comptes comporte ainsi
+les trois parties distinctes suivantes, nettement individualisées :
+
+― opinion sur les comptes annuels ou opinion sur les comptes consolidés, y
+compris, le cas échéant, la motivation des réserves ou du refus de certifier et
+le paragraphe prévu pour les observations ;
+
+― justification des appréciations ;
+
+― vérifications et informations spécifiques pour les comptes annuels ou
+vérification spécifique pour les comptes consolidés.
+
+Lien entre la justification des appréciations et les observations
+
+14. Lorsqu'un point concernant les comptes nécessite à la fois une observation
+et une justification des appréciations, ce point est évoqué respectivement dans
+la première partie du rapport après l'expression de l'opinion au titre de
+l'observation et dans la deuxième partie du rapport au titre de la justification
+des appréciations. Cette situation peut se présenter, par exemple, lorsqu'un
+changement de méthode comptable est intervenu, ou lorsqu'il existe une
+incertitude relative à la continuité de l'exploitation.
+
+Précision concernant la certification avec réserve
+
+15. L'exposé des motivations fondant une certification avec réserve constitue
+une justification des appréciations et trouve sa place avant l'expression de
+l'opinion émise sur les comptes. Une certification avec réserve ne dispense pas
+le commissaire aux comptes de devoir justifier de ses appréciations sur d'autres
+points que ceux ayant motivé la réserve même si ces autres appréciations ne
+posent pas de difficultés particulières. Ces autres justifications
+d'appréciations figurent dans la deuxième partie de son rapport.
+
+Cas du refus de certifier
+
+16. L'exposé des motivations conduisant à un refus de certifier est de nature à
+répondre à l'obligation de justification des appréciations. Dans cette
+situation, le commissaire aux comptes n'a pas à justifier de ses appréciations
+sur d'autres points que ceux ayant motivé le refus de certifier. Il précise dans
+la partie du rapport relative à la justification des appréciations qu'il n'y a
+pas lieu de justifier d'autres appréciations eu égard à la nature de l'opinion
+exprimée dans la première partie de son rapport.