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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006242873
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242873.xml
+Date de début: 2004-04-17
+Date de fin: 2004-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000006242874
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242874.xml
---
Article L910-1
@@ -20,7 +20,11 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
-5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
+5° L. 711-5, L. 711-9 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en
+tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L.
+713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L.
+713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les
+délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.
@@ -30,10 +34,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
@@ -57,6 +58,9 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-04-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-10-16 CITATION cible Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19
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index 33c1f16c3b..c3a5b93f57 100644
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@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161377
- [Article L713-13](article_l713-13.md)
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
+- [Article L713-17](article_l713-17.md)
+- [Article L713-18](article_l713-18.md)
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@@ -0,0 +1,178 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-17
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006240058
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240058.xml
+---
+
+Article L713-17
+
+Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
+membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date,
+par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de
+commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L.
+49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces
+dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du
+même code.
+
+Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
+à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
+
+Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
+chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif
+comme en matière d'élections municipales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-21 au 2016-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article A713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-08-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-07-18 CITATION cible Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-27
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ -
+ 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ -
+ 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2004-04-15 CREATION source Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
+
+ -
+ 2006-03-27 CITATION cible Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30
+
+ -
+ 2010-08-03 CITATION cible Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR
+
+
+
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new file mode 100644
index 0000000000..f1b7956301
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-18.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-04-17
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006240061
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240061.xml
+---
+
+Article L713-18
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
+L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
+sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
+commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
+professionnelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
+
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