diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md
index a5b771ab7a..8c3397bab4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r741-23.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270209
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R023AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270209.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697101.xml
---
###### Article R741-23
-Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les
-examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de
-commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
+Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le
+concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les
+conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de
+validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R.
+742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce
+ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
-Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en
-relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter
-l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
+Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les
+greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages
+mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index fd4f23cad2..284aff5aa6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161587
- [Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la nomination.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
index 0a653cf2d5..9fc127c462 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178992
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du stage.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md
index 68d18bc03f..e3f4c1aad6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270211
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270211.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2022-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000034697106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697106.xml
---
###### Article R742-1
@@ -15,7 +14,7 @@ commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ;
-2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
+2° (Abrogé)
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
@@ -28,14 +27,13 @@ d'agrément ou d'autorisation ;
l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R.
-742-3, R. 742-4 et R. 742-6 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou
-diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de
-tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en
+droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de
+la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice ;
-7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à
-R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3,
-R. 742-4, et R. 742-6 ;
+7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de
+commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
-8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous
-réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R.
-742-6.
+8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de
+commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md
index 40ec1a323d..4bdef5b624 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-2.md
@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-31
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000025595564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/55/LEGIARTI000025595564.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697115.xml
---
###### Article R742-2
-Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de
+Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de
l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de
commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant
délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
-Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et
-peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de
-l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans
-le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du
-Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant
-justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des
-fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce
-impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
-Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R.
-742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
+Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les
+personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq
+ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal
+de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de
+l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de
+l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md
index 2916fd253c..357c173f5e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-3.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270213
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270213.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697110.xml
---
###### Article R742-3
-I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
-742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour
-d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis
-du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de
-l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1 :
+Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1
+:
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
@@ -37,12 +33,4 @@ fonctions pendant trois ans au moins ;
6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux
fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des
-activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service
-public.
-
-II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article R.
-742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
-laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli
-huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une
-entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
+activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md
index b922cbd816..b485c9556a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-4.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270214
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270214.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697122.xml
---
###### Article R742-4
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les
-conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article
-R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
+conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de
+l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas
@@ -20,7 +19,7 @@ ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas
postsecondaires et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la
-profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
+profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md
index 64dd909827..52b94e2dd4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-6.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270216
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270216.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697134.xml
---
###### Article R742-6
-Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des
-dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
-portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
-domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du procureur général
-près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après
-avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie
-du stage prévu au 7° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa
-durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article
-R. 742-1.
+Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions
+prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses
+dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
+peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la
+justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
+d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1, dans la limite de la
+moitié de sa durée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md
index 0c966672e5..5aebc3922c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270220
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270220.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697163.xml
---
###### Article R742-10
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la
direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui
-dans les actes de sa fonction.
+dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil
+national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte
des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md
index aa066a1a1f..2c2754d75d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-11.md
@@ -1,22 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270221
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270221.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697181.xml
---
###### Article R742-11
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre
sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage,
-les dates de commencement et de fin de stage.
-
-Le Conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du
-stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet
-pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article R.
-742-9. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un
-mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception.
+les dates de commencement et de fin de stage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md
index a8b5dd6e64..feab7d055c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-12.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270222
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270222.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697177.xml
---
###### Article R742-12
-Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du
-registre du stage.
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire
+communiquer copie du registre du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions
d'accomplissement du stage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md
index b4ddc8e9df..f57d7172e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-13.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270223
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270223.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697173.xml
---
###### Article R742-13
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande,
-soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier
-de tribunal de commerce.
+soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
+742-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md
index 0427c1063b..83a3a605cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270224
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270224.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697167.xml
---
###### Article R742-14
@@ -18,20 +17,17 @@ l'honneur ou à la probité ;
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
-3° S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu à l'article R.
-742-16.
+3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
-Le stagiaire peut être radié :
+Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce :
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits
contraires à l'honneur ou à la probité ;
-2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après
-l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen
-d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 ;
-
-3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à
-nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
+2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus
+de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à
+l'article R. 742-15-1.
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de
présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md
index f69d646e6f..0e5ad68d39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270225
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270225.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697187.xml
---
###### Article R742-15
-Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
-attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au
-second alinéa de l'article R. 742-9. Ce document précise la durée de la
-formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les
-modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage
-sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au
-stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant,
-apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au
-Conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
+Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le
+maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la
+formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un
+descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations
+détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail.
+Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et
+peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
-Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris
-dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
+Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des
+greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de
+fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un
+mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes
+autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois
+de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md
index d9e693fc6f..5d3fd764f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270217
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270217.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697145.xml
---
###### Article R742-7
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est
-réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de
-l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3.
+réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal
+de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md
index 16c2a16a7e..53733bd63a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-8.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270218
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270218.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697153.xml
---
###### Article R742-8
-La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à six mois pour les personnes
+La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à trois mois pour les personnes
mentionnées à l'article R. 742-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md
index 96e9b02cce..7af6e6511f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-9.md
@@ -1,22 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270219
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270219.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2022-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000034697159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697159.xml
---
###### Article R742-9
-Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un
-tribunal de grande instance à compétence commerciale.
+Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
-Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque
+année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de
+propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places
+offertes au concours.
+
+Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement
+aux épreuves du concours.
+
+Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de
+circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne
+figurant pas sur la liste.
+
+Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des
+tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une
période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un
-avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, d'un
-administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un
-huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une
-administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
+avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire
+liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur
+judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service
+juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités
+d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le
+délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 7a94c5321f..3cecf4600e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006191099
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034697206
---
-###### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.
+###### Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md
index 85e0da3158..8e12a7d037 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-16.md
@@ -1,29 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270226
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270226.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697198.xml
---
###### Article R742-16
-L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu
-au moins une fois par an.
-
-Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et
-orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux,
-ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des
-tribunaux de commerce.
-
-La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par
-le garde des sceaux, ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à
-l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6°
-de l'article R. 742-1 et qui ont en outre accompli le temps de stage requis
-attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le
-garde des sceaux, ministre de la justice, à subir les épreuves au cours des
-trois derniers mois de stage.
-
-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté
+publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la
+profession de greffier de tribunal de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md
index a2b8963ac5..f5d56a9cc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17.md
@@ -1,29 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270227
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270227.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697193.xml
---
###### Article R742-17
-L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des
-épreuves.
-
-Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux
-greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est
-assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
-
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des
-sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
-fois après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce,
-du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
-suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
-
-Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des
-sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
+Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé
+leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R.
+742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une
+promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la
+promotion précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index f56b2c34c5..e331170c50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,15 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178993
###### Sous-section 2 : De la nomination.
- [Article R742-18](article_r742-18.md)
-- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
-- [Article R742-22](article_r742-22.md)
-- [Article R742-23](article_r742-23.md)
-- [Article R742-24](article_r742-24.md)
-- [Article R742-25](article_r742-25.md)
-- [Article R742-26](article_r742-26.md)
-- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
-- [Article R742-29](article_r742-29.md)
-- [Article R742-30](article_r742-30.md)
+- [Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md
index 5fefe99799..74352420c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-18.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270228
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270228.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000034697209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697209.xml
---
###### Article R742-18
-Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé
-par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une
-commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.
+Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice :
+
+1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16
+;
+
+2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les
+conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de
+stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article
+R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
+
+3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous
+réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de
+l'article R. 742-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-19.md
deleted file mode 100644
index f6a041f1da..0000000000
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270229
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R019AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270229.xml
----
-
-###### Article R742-19
-
-La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :
-
-1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
-
-2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
-
-3° Un membre des tribunaux de commerce ;
-
-4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;
-
-5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier
-de tribunal de commerce.
-
-Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux,
-ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des
-tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de
-commerce.
-
-Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
-de la catégorie A.
-
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270232
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270232.xml
----
-
-###### Article R742-22
-
-Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du
-garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270233
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R023AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270233.xml
----
-
-###### Article R742-23
-
-En l'absence de candidature, ou si aucun candidat n'est proposé par la
-commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les
-conditions prévues à l'article R. 742-20, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt
-des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux
-dispositions des articles R. 742-21 et R. 742-22.
-
-Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de
-la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
-
-Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article
-R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre
-candidat proposé par la commission prévue à l'article R. 742-18. A défaut
-d'acceptation, de l'intéressé, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le
-garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure
-dans les conditions définies aux articles R. 742-21 et R. 742-22.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270234
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R024AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270234.xml
----
-
-###### Article R742-24
-
-Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par
-l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision
-du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les
-conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23.
-
-Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des
-sceaux, ministre de la justice.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034669852
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
+
+- [Article R742-19](article_r742-19.md)
+- [Article R742-22](article_r742-22.md)
+- [Article R742-23](article_r742-23.md)
+- [Article R742-24](article_r742-24.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000034697248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697248.xml
+---
+
+###### Article R742-19
+
+La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une
+publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date
+limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour
+adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la
+publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-22.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000034697243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697243.xml
+---
+
+###### Article R742-22
+
+Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
+garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus
+d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.
+
+Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
+concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la
+justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les
+conditions de nomination et, s'agissant des offices vacants, s'étant engagé à
+payer l'indemnité mentionnée à l'article R. 742-24, de lauréat issu de la même
+promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
+
+Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
+associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre
+candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le
+garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces
+sociétés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-23.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697229.xml
+---
+
+###### Article R742-23
+
+En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut,
+dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour
+le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément
+aux dispositions de l'article R. 742-21.
+
+Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de
+la justice, ne retient aucun des candidats.
+
+Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article
+R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre
+candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à
+l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat
+n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une
+nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R.
+742-21.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697223.xml
+---
+
+###### Article R742-24
+
+Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par
+l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision
+du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les
+conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
+
+La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
+par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit
+contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant
+d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034670141
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
+
+- [Article R742-25](article_r742-25.md)
+- [Article R742-26](article_r742-26.md)
+- [Article R742-27](article_r742-27.md)
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similarity index 82%
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index 54b1141bdd..ed8c0ae3d5 100644
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270235
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R025AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270235.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697270.xml
---
###### Article R742-25
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal
de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux
-articles R. 742-18 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :
+articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :
1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal
supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;
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similarity index 55%
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index 01ca27209b..ebb1a54380 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r742-26.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270236
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R026AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270236.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697262.xml
---
###### Article R742-26
-Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R.
+Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R.
742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale
qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux
supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r742-27.md
similarity index 60%
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index f109591798..d2ca7d6e77 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r742-27.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270237
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R027AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270237.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697256.xml
---
###### Article R742-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..1c8b5da1cb
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034670633
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
+
+- [Article R742-29](article_r742-29.md)
+- [Article R742-30](article_r742-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r742-29.md
similarity index 52%
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index 15d1fc3956..fc391ea82b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r742-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270239
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R029AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270239.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000034697288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697288.xml
---
###### Article R742-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r742-30.md
similarity index 80%
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270240
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R030AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270240.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697283.xml
---
###### Article R742-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006178994
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034697295
---
-###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
+###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
- [Article R742-31](article_r742-31.md)
- [Article R742-32](article_r742-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r743-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270282
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R034AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270282.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697321.xml
---
###### Article R743-34
@@ -14,4 +13,4 @@ Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de comme
supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des
ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du
nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure
-prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
+prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md
index b3c95cdd02..aef179d932 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r743-83.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270331
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R083AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270331.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697308.xml
---
###### Article R743-83
-Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société
-civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée
-titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions
-particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.
+Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement
+du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux
+articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas
+applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de
+présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
+
+Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant,
+il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R.
+742-24.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md
index 0ff823c3e6..5a4d3507c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r743-122.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006270370
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R122AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270370.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034697298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697298.xml
---
###### Article R743-122
-Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article R. 743-121 est nommée
-titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les
-conditions prévues par les articles R. 742-18 et suivants.
+Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement
+du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
+742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans
+les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au
+profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
+
+Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant,
+il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R.
+742-24.