diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md
index 881ce7a3d..2760c1961 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2015-05-21
-Identifiant: LEGIARTI000006262317
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R020AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262317.xml
+Date de début: 2015-05-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030615152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615152.xml
---
###### Article R228-20
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans
-les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des
-actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire
-indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que
-les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil
-d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux
-articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères
-d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L.
-228-20. Ces indications sont portées dans les statuts.
+les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du
+conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion ,
+ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du
+conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à
+l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts.
-Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de
-rachat ou de remboursement.
+Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .