diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md index 881ce7a3d..2760c1961 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r228-20.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2015-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000006262317 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R020AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262317.xml +Date de début: 2015-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030615152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615152.xml --- ###### Article R228-20 Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans -les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des -actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire -indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que -les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil -d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux -articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères -d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L. -228-20. Ces indications sont portées dans les statuts.
+les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du +conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , +ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du +conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à +l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts.
-Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de -rachat ou de remboursement. +Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .