Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2015-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006262317
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262317.xml
Date de début: 2015-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615152.xml
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###### Article R228-20
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans
les statuts des modalités de conversion, de rachat ou de remboursement des
actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire
indique les modalités de conversion, de rachat ou de remboursement, ainsi que
les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil
d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux
articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères
d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L.
228-20. Ces indications sont portées dans les statuts.<br />
les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du
conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion ,
ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du
conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus à
l'article R. 228-18. Ces indications sont portées dans les statuts.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion, de
rachat ou de remboursement.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion .