diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index d46c4a7ade..7e336d413b 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282 - [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) -- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md) - [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md deleted file mode 100644 index 8241ee0ebc..0000000000 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024981688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981688.xml ---- - -###### Article Annexe 4-2 - -
- JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
- 420-7,
-
- DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
-
-
- SIÈGE DES TRIBUNAUX |
-
- RESSORT - |
-
Marseille. |
-
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et
- Nîmes. - |
-
Bordeaux. |
-
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et
- Toulouse. - |
-
Lille. |
-
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. - |
-
Fort-de-France. |
-
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et
- Fort-de-France. - |
-
Lyon. |
-
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. - |
-
Nancy. |
-
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et
- Nancy. - |
-
Paris. |
-
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans,
- Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles. - |
-
Rennes. |
-
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. - |
-
+ + + Numéro SIREN de l'office + + ou de l'étude + |
+
+ + + A + |
+
+ + + B + |
+
+ + + C + |
+
+ + + D + |
+
+ + + E + |
+
+ + + F + |
+
+ + + G + |
+
+ + + H + |
+
+ + + I + |
+
+ + + J + |
+
+ + + K + |
+
+ + + L1 + |
+
+ + + L2 + |
+
+ + + M1 + |
+
+ + + M2 + |
+
+ + + N + |
+
+ + + O + |
+
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + + … + |
+ + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + |
+ + + … + |
+ + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + |
+ + + …/ … + |
+ + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + |
+ + + Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte + d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont + calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la + tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire + d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour + l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs + offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude. + + Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes : + |
+ ||
+ + + A + |
+
+ + + Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude + |
+ + |
+ + + B + |
+
+ + + Adresse de l'office ou de l'étude + |
+ + |
+ + + C + |
+
+ + + Code postal de l'office ou de l'étude + |
+ + |
+ + + D + |
+
+ + + Ville de l'office ou de l'étude + |
+ + |
+ + + E + |
+
+ + + Code communal INSEE de l'office ou de l'étude + |
+ + |
+ + + F + |
+
+ + + Forme juridique de l'office ou de l'étude + |
+
+ + + Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une + entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale. + |
+
+ + + G + |
+
+ + + Régime de déclaration de l'office ou de l'étude + |
+
+ + + Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices + non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. + |
+
+ + + H + |
+
+ + + Date de clôture de l'exercice comptable + |
+ + |
+ + + I + |
+
+ + + Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de + l'étude (au 1er janvier de l'année civile) + |
+
+ + + Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans + intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié. + + Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires + d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne + morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des + professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de + l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude. + |
+
+ + + J + |
+
+ + + Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de + salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année + civile) + |
+
+ + + Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en + qualité de salarié une des professions mentionnées à la première phrase + de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet + office ou étude. + |
+
+ + + K + |
+
+ + + Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros + |
+
+ + + Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant + total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au + cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il + correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude + : + + a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non + commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ; + + b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les + sociétés selon le régime normal ; + + c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de + services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime + simplifié. + |
+
+ + + L1 + |
+
+ + + Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros + |
+
+ + + Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en + contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV + bis de la partie législative du code de commerce. + + Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres + offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou + études sont déduits du total. + |
+
+ + + L2 + |
+
+ + + Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total + du chiffre d'affaires + |
+ |
+ + + M1 + |
+
+ + + Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros + |
+
+ + + Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en + contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le + titre IV bis de la partie législative du code de commerce. + + Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres + offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou + études sont déduits du total. + |
+
+ + + M2 + |
+
+ + + Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total + du chiffre d'affaires + |
+ |
+ + + N + |
+
+ + + Résultat de l'office ou de l'étude-en euros + |
+
+ + + Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les + produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le + régime de déclaration de l'office ou de l'étude : + + a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration + de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée + ; + + b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur + les sociétés selon le régime normal ; + + c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. + + En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au + résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et + déclarées en application des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3 et + R. 131-1 du code de la sécurité sociale. + |
+
+ + + O + |
+
+ + + Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage + |
+
+ + + Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre + d'affaires. + |
+
+ + + Perimetre géographique (national ou départemental) : + |
+
+ + + Entreprises + + individuelles + |
+
+ + + Sociétés + + soumises à l'impôt + + sur le revenu + |
+
+ + + Sociétés + + soumises à l'impôt + + sur les sociétés + |
+
+ + + Total + + des offices et études + |
+ ||
---|---|---|---|---|---|---|
+ + + A + |
+
+ + + Nombre d'offices ou études + |
+ + | + | + | + | |
+ + + B + |
+
+ + + Nombre de professionnels en exercice + |
+ + | + | + | + | |
+ + + C + |
+
+ + + Chiffre d'affaires + |
+
+ + + Montant total + |
+ + | + | + | + |
+ + + 1er décile + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Moyenne + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Dernier décile + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + D + |
+
+ + + Emoluments + |
+
+ + + Montant total + |
+ + | + | + | + |
+ + + % du montant total du chiffre d'affaires + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + E + |
+
+ + + Honoraires + |
+
+ + + Montant total + |
+ + | + | + | + |
+ + + % du montant total du chiffre d'affaires + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + F + |
+
+ + + Résultat + |
+
+ + + Montant total + |
+ + | + | + | + |
+ + + 1er décile + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Moyenne + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Dernier décile + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + G + |
+
+ + + Taux de résultat + |
+
+ + + 1er décile + |
+ + | + | + | + |
+ + + Moyenne + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Dernier décile + |
+ + | + | + | + |
+ + + Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également + établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au + taux de résultat. + + Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau + prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les + informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque + année civile, par office ou étude. + |
+