diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index d46c4a7ade..7e336d413b 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282 - [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) -- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md) - [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md deleted file mode 100644 index 8241ee0ebc..0000000000 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-2.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024981688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981688.xml ---- - -###### Article Annexe 4-2 - -

- JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. - 420-7,
- - DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- SIÈGE DES TRIBUNAUX
- - de commerce et des tribunaux
- - mixtes de commerce -

-
-

RESSORT

-
Marseille.
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et - Nîmes.
-
Bordeaux.
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et - Toulouse.
-
Lille.
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
-
Fort-de-France.
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et - Fort-de-France.
-
Lyon.
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
-
Nancy.
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et - Nancy.
-
Paris.
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, - Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
-
Rennes.
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
-
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/README.md b/partie_arretes/livre_iv/README.md index b0c65c24d5..72cc4a7dd1 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595 - [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) - [ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)](annexe_4-1_annexe_a_l_article_a_441-2) +- [ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)](annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/README.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a6aabc31e1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037400738 +--- + +#### ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203) + +- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/article_annexe_4-2.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/article_annexe_4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ec69dcce7b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203/article_annexe_4-2.md @@ -0,0 +1,836 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037400774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/07/LEGIARTI000037400774.xml +--- + +###### Article Annexe 4-2 + +I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Numéro SIREN de l'office
+ + ou de l'étude +
+
+ + A +
+
+ + B +
+
+ + C +
+
+ + D +
+
+ + E +
+
+ + F +
+
+ + G +
+
+ + H +
+
+ + I +
+
+ + J +
+
+ + K +
+
+ + L1 +
+
+ + L2 +
+
+ + M1 +
+
+ + M2 +
+
+ + N +
+
+ + O +
+
+ + … +
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + … +
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + …/ … +
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Légende : Ce tableau contient autant de lignes que la profession compte + d'offices ou d'études. Les informations mentionnées dans le tableau sont + calculées pour chaque année civile, par office ou étude soumis à la + tenue d'une comptabilité distincte. Dans le cas d'une société titulaire + d'un office ou d'une étude, il est ainsi établi une ligne unique pour + l'office ou l'étude. Dans le cas d'une société titulaire de plusieurs + offices ou études, il est établi une ligne par office ou étude.
+ + Les colonnes A à O correspondent aux informations suivantes : +
+
+ + A +
+
+ + Raison sociale ou dénomination sociale de l'office ou de l'étude +
+
+
+ + B +
+
+ + Adresse de l'office ou de l'étude +
+
+
+ + C +
+
+ + Code postal de l'office ou de l'étude +
+
+
+ + D +
+
+ + Ville de l'office ou de l'étude +
+
+
+ + E +
+
+ + Code communal INSEE de l'office ou de l'étude +
+
+
+ + F +
+
+ + Forme juridique de l'office ou de l'étude +
+
+ + Indiquer si l'office ou l'étude est constitué sous la forme d'une + entreprise individuelle ou d'une société. Précisez la forme sociale. +
+
+ + G +
+
+ + Régime de déclaration de l'office ou de l'étude +
+
+ + Indiquer si l'office ou l'étude procède à une déclaration de bénéfices + non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, à une + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal, ou à une + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié. +
+
+ + H +
+
+ + Date de clôture de l'exercice comptable +
+
+
+ + I +
+
+ + Nombre total de professionnels en exercice au sein de l'office ou de + l'étude (au 1er janvier de l'année civile) +
+
+ + Indiquer exclusivement le nombre de professionnels en exercice, sans + intégrer les personnes exerçant la profession en qualité de salarié.
+ + Les professionnels en exercice sont les personnes physiques titulaires + d'un office ou d'une étude, ou ayant la qualité d'associé d'une personne + morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des + professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de + l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet office ou étude. +
+
+ + J +
+
+ + Nombre total de personnes exerçant la profession concernée en qualité de + salarié au sein de l'office ou de l'étude (au 1er janvier de l'année + civile) +
+
+ + Indiquer exclusivement le nombre de personnes physiques exerçant en + qualité de salarié une des professions mentionnées à la première phrase + de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 du code de commerce au sein de cet + office ou étude. +
+
+ + K +
+
+ + Chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude-en euros +
+
+ + Le chiffre d'affaires de l'office ou de l'étude est égal au montant + total hors taxes des sommes rémunérant les prestations réalisées au + cours de l'année civile (ensemble des émoluments et honoraires). Il + correspond, selon le régime de déclaration de l'office ou de l'étude + :
+ + a) au montant net des recettes en cas de déclaration de bénéfices non + commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ;
+ + b) au chiffre d'affaires net en cas de déclaration d'impôt sur les + sociétés selon le régime normal ;
+ + c) aux ventes de marchandises et à la production vendue de biens et de + services en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime + simplifié. +
+
+ + L1 +
+
+ + Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en euros +
+
+ + Les émoluments sont les sommes perçues par le professionnel en + contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV + bis de la partie législative du code de commerce.
+ + Le total des émoluments comprend les émoluments rétrocédés par d'autres + offices ou études. Les émoluments rétrocédés à d'autres offices ou + études sont déduits du total. +
+
+ + L2 +
+
+ + Total des émoluments de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total + du chiffre d'affaires +
+
+ + M1 +
+
+ + Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en euros +
+
+ + Les honoraires sont les sommes perçues par les professionnels en + contrepartie des prestations dont les tarifs ne sont pas régis par le + titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
+ + Le total des honoraires comprend les honoraires rétrocédés par d'autres + offices ou études. Les honoraires rétrocédés à d'autres offices ou + études sont déduits du total. +
+
+ + M2 +
+
+ + Total des honoraires de l'office ou de l'étude-en pourcentage du total + du chiffre d'affaires +
+
+ + N +
+
+ + Résultat de l'office ou de l'étude-en euros +
+
+ + Le résultat de l'office ou de l'étude est égal à la différence entre les + produits et les charges de l'année civile ; il correspond, selon le + régime de déclaration de l'office ou de l'étude :
+ + a) à l'excédent ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration + de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée + ;
+ + b) au résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur + les sociétés selon le régime normal ;
+ + c) à la somme du résultat courant et du résultat financier en cas de + déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié.
+ + En cas de déclaration d'impôt sur les sociétés, doit être ajouté au + résultat l'ensemble des rémunérations perçues au titre de la gérance et + déclarées en application des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3 et + R. 131-1 du code de la sécurité sociale. +
+
+ + O +
+
+ + Taux de résultat de l'office ou de l'étude-en pourcentage +
+
+ + Le taux de résultat est égal au rapport entre le résultat et le chiffre + d'affaires. +
+
+ +II.-Modele de tableau prévu à l'article A. 444-203
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Perimetre géographique (national ou départemental) : +
+
+ + Entreprises
+ + individuelles +
+
+ + Sociétés
+ + soumises à l'impôt
+ + sur le revenu +
+
+ + Sociétés
+ + soumises à l'impôt
+ + sur les sociétés +
+
+ + Total
+ + des offices et études +
+
+ + A +
+
+ + Nombre d'offices ou études +
+ + + +
+
+ + B +
+
+ + Nombre de professionnels en exercice +
+ + + +
+
+ + C +
+
+ + Chiffre d'affaires +
+
+ + Montant total +
+ + + +
+
+ + 1er décile +
+ + + +
+
+ + Moyenne +
+ + + +
+
+ + Dernier décile +
+ + + +
+
+ + D +
+
+ + Emoluments +
+
+ + Montant total +
+ + + +
+
+ + % du montant total du chiffre d'affaires +
+ + + +
+
+ + E +
+
+ + Honoraires +
+
+ + Montant total +
+ + + +
+
+ + % du montant total du chiffre d'affaires +
+ + + +
+
+ + F +
+
+ + Résultat +
+
+ + Montant total +
+ + + +
+
+ + 1er décile +
+ + + +
+
+ + Moyenne +
+ + + +
+
+ + Dernier décile +
+ + + +
+
+ + G +
+
+ + Taux de résultat +
+
+ + 1er décile +
+ + + +
+
+ + Moyenne +
+ + + +
+
+ + Dernier décile +
+ + + +
+
+ + + + + + + +
+
+ + Légende : Le tableau est établi au plan national. Il est également + établi au plan départemental s'agissant des informations relatives au + taux de résultat.
+ + Il est renseigné à partir des informations figurant dans le tableau + prévu au I de l'article Annexe 4-2 à l'article A. 444-203. Les + informations mentionnées dans le tableau sont calculées pour chaque + année civile, par office ou étude. +
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md index aebb65ca28..350a937791 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032119004 #### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés - [Chapitre Ier : Fixation des tarifs](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Recueil de données et d'informations](chapitre_ii) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..504c66b2e1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037400697 +--- + +##### Chapitre II : Recueil de données et d'informations + +- [Article A444-203](article_a444-203.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_a444-203.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_a444-203.md new file mode 100644 index 0000000000..0d2db7d3a4 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ii/article_a444-203.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037400699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/06/LEGIARTI000037400699.xml +--- + +###### Article A444-203 + +Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à +l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 +juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans +un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par +tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à +l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles +figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.