diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2-1.md index 5be0424fde0..e3942f585ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000026658576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/85/LEGIARTI000026658576.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042624157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624157.xml ---

Article L420-2-1

@@ -13,7 +13,15 @@ Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits -exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. +exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
+ +Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du +présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste +importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au +moins une des entités exerce une de ces activités, d'appliquer à l'encontre +d'une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions +discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une +situation d'exclusivité d'importation de fait.
@@ -23,22 +31,19 @@ exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. @@ -49,7 +54,7 @@ exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. 1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
  • - 2012-11-20 CREE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 + 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md index 01bb7bc5aac..a08aea71f2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000038414278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414278.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000042623589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623589.xml ---

    Article L442-1

    @@ -35,7 +35,17 @@ lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
    Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en -cas de force majeure. +cas de force majeure.
    + +III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice +causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne +au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 +juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises +utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les +obligations expressément prévues par le même règlement.
    + +Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie +par les autres dispositions du présent titre.
    @@ -45,10 +55,7 @@ cas de force majeure. @@ -56,7 +63,7 @@ cas de force majeure.