@@ -1648,31 +1660,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1883,16 +1871,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2017-07-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
- 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
-
- 2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
-
-
- 2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
-
-
- 2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-15.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-15.md
index 607f4dec2b6..8a3a175118c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-17
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000028938526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/85/LEGIARTI000028938526.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042624061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624061.xml
---
Article L954-15
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des
-faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
-européenne " sont supprimés.
+faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
+l'Union européenne " sont supprimés.
@@ -21,25 +21,10 @@ européenne " sont supprimés.
@@ -47,10 +32,10 @@ européenne " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-27.md
index 79e14912fce..5f97cac0c19 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
+Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031008827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008827.xml
+Identifiant: LEGIARTI000042624066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624066.xml
---
Article L752-27
@@ -13,28 +13,23 @@ I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
-exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
+exerçant une activité de commerce de gros ou de détail, l'Autorité de la
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
-elle constate :
-
-1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une
-concurrence effective dans la zone considérée ;
-
-2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix
-ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en
-comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique
-concerné.
+elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de
+concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le
+groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans
+le secteur concerné.
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
-engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à
-l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de
-la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
+engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
+préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la
+concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois.
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après
@@ -62,34 +57,52 @@ tiers intéressé.
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
-
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
+ Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05 CITATION cible
+ LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
-
- Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22 CITATION cible
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L450-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
@@ -100,7 +113,7 @@ tiers intéressé.
1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28
- 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -109,10 +122,10 @@ tiers intéressé.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03
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