From ba860380108333ffa1be45fbf1c576d3c64f011d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=209=20f=C3=A9vrier=201988?= =?UTF-8?q?=20RELATIF=20AU=20REGISTRE=20DU=20COMMERCE=20ET=20DES=20SOCIETE?= =?UTF-8?q?S?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE PRELIMINAIRE: CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE. CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION. TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE. TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE. CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION. CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE. TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE. TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984. ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES. APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000291022 NOR: JUSC8820071A Ancien identifiant: 1AX9880212P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml --- .../sous-sous-paragraphe_3/article_a123-61.md | 45 +++++-------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_a123-61.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_a123-61.md index 491a11bb..507761fd 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_a123-61.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3/article_a123-61.md @@ -1,45 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-05 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046522206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/22/LEGIARTI000046522206.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046522898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/28/LEGIARTI000046522898.xml --- ###### Article A123-61 Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la -déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société conclut un accord -avec le greffe territorialement compétent.
- -Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le -président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le -directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- -L'accord prévoit les formats d'échanges, l'ordre de transmission des documents -aux greffes.
- -La réception des documents est constatée par un récépissé électronique.
- -Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est -invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions prévues -aux alinéas précédents.
- -Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet -et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant. -Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de -la propriété industrielle.
- -La société peut avoir recours au service informatique mentionné à l'article R. -123-30-14 pour effectuer la transmission électronique des documents comptables -prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de -la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Une convention établie -entre le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national -des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut +déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au +service informatique mentionné à l'article R. 123-2. Une convention établie par +le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des +greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt sont effectuées par -l'intermédiaire du service informatique susmentionné, dans les conditions -prévues aux articles R. 123-30-17 et R. 123-30-18. +l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions prévues aux +articles R. 123-6 et R. 123-7.