Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038414445
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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042657749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/77/LEGIARTI000042657749.xml
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###### Article L441-3
@ -43,6 +43,11 @@ chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces
obligations.<br />
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits
auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord
conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec
laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.<br />
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux
ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle
prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de