diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md index 8dcd3e84..fbc7145b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-23.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006223631 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223631.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006223632 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml --- ###### Article L225-23 Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues -par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui +par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital -social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour -se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou -plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires -ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un -fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit -en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au -plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces -administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur -proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la -détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à -l'article L. 225-17.
+social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par +l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à +l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs +doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi +les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement +d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas +pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal +d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire @@ -49,8 +45,4 @@ premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévo l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à -l'article L. 225-27.
- -Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en -application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à -nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. +l'article L. 225-27. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md index 0d356a9f..edd8ea4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-12 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006224340 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006224341 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml --- ###### Article L225-71 Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le -personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont +personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social -de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se -prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou -plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les -salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil -de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions -de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine -le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée -générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par -l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à -l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. -Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du -nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. -225-69.
+de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être +nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des +actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. +Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas +échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun +de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne +sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre +maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire @@ -50,8 +45,4 @@ premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévo l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les -conditions prévues à l'article L. 225-79.
- -Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en -application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à -nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans. +conditions prévues à l'article L. 225-79.