diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md index 363a986f7e5..4d83660639a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006231279 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231279.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231280 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231280.xml ---

Article L310-1

@@ -17,17 +17,17 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
-Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire -détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être -tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures. -L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation, -pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le -bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de -celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
+Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité +administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte +la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est +accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement +motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui +suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité +administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel -l'autorisation a été accordée. +la déclaration préalable a été déposée.
@@ -37,130 +37,22 @@ l'autorisation a été accordée.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -187,6 +79,12 @@ l'autorisation a été accordée.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index 00c6426896d..827702b6632 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006231285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231285.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006231286 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231286.xml ---

    Article L310-2

    @@ -19,11 +19,11 @@ Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
    -Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de -vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de -surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 -mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente -dans le cas contraire.
    +Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si +l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y +compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, +est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le +lieu de la vente dans le cas contraire.
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
    @@ -34,7 +34,18 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
    3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est -pas supérieure à 300 mètres carrés. +pas supérieure à 300 mètres carrés.
    + +III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
    + +1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public +dans un parc d'exposition ;
    + +2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant +pas dans un parc d'exposition ;
    + +3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs +ou des éleveurs y sont exposants.
    @@ -44,199 +55,22 @@ pas supérieure à 300 mètres carrés.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -266,6 +100,12 @@ pas supérieure à 300 mètres carrés.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md index 7b74af09c0c..aff01b8303b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006231290 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231290.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231291 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231291.xml ---

    Article L310-3

    @@ -16,10 +16,10 @@ accéléré de marchandises en stock.
    Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans -chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu -à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à -la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de -soldes considérée.
    +chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités +fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des +marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de +début de la période de soldes considérée.
    II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute @@ -34,163 +34,22 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -214,6 +73,9 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
  • @@ -274,9 +136,6 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md index 3924c4f9874..cc34159a9b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006231309 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231309.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006231310 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231310.xml ---

    Article L310-5

    -Est puni d'une amende de 15000 euros :
    +Est puni d'une amende de 15 000 euros :
    -1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article -L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
    +1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable +mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à +cet article ;
    2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
    @@ -27,7 +28,11 @@ utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
    5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en -méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
    +méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;
    + +6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue +à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la +manifestation déclarée.
    Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par @@ -41,7 +46,7 @@ l'article 131-35 du code pénal. @@ -72,10 +77,10 @@ l'article 131-35 du code pénal. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 @@ -92,23 +97,8 @@ l'article 131-35 du code pénal.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 -