diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
index 363a986f7e5..4d83660639a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006231279
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231279.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231280
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231280.xml
---
Article L310-1
@@ -17,17 +17,17 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation
de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
substantielle des conditions d'exploitation.
-Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire
-détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être
-tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures.
-L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation,
-pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le
-bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de
-celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
+Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité
+administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte
+la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est
+accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement
+motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
+suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité
+administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
-l'autorisation a été accordée.
+la déclaration préalable a été déposée.
@@ -37,130 +37,22 @@ l'autorisation a été accordée.
-
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-20 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L933-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-10 au 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-20 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L960-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L960-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-12-22 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -187,6 +79,12 @@ l'autorisation a été accordée.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
index 00c6426896d..827702b6632 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006231285
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231285.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006231286
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231286.xml
---
Article L310-2
@@ -19,11 +19,11 @@ Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable.
-Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de
-vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de
-surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300
-mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
-dans le cas contraire.
+Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si
+l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
+compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage,
+est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le
+lieu de la vente dans le cas contraire.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
@@ -34,7 +34,18 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est
-pas supérieure à 300 mètres carrés.
+pas supérieure à 300 mètres carrés.
+
+III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
+
+1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
+dans un parc d'exposition ;
+
+2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant
+pas dans un parc d'exposition ;
+
+3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs
+ou des éleveurs y sont exposants.
@@ -44,199 +55,22 @@ pas supérieure à 300 mètres carrés.
-
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L720-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L720-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-04-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-07-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-06 au 2024-06-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2023-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-04-30 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L933-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-17 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -266,6 +100,12 @@ pas supérieure à 300 mètres carrés.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
index 7b74af09c0c..aff01b8303b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006231290
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231290.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231291
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231291.xml
---
Article L310-3
@@ -16,10 +16,10 @@ accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
-chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu
-à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à
-la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de
-soldes considérée.
+chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités
+fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des
+marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de
+début de la période de soldes considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
@@ -34,163 +34,22 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
-
- Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION source
+ Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-20 au 2015-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L933-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R310-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
-
- -
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2006-08-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L943-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D310-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-14 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D310-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-20 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D310-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-10-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2007-10-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-05-19 CITATION source
+ Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
- -
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
-
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -214,6 +73,9 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
2004-03-25 CITATION cible Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27
@@ -274,9 +136,6 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
index 3924c4f9874..cc34159a9b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006231309
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231309.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006231310
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231310.xml
---
Article L310-5
-Est puni d'une amende de 15000 euros :
+Est puni d'une amende de 15 000 euros :
-1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article
-L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
+1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable
+mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à
+cet article ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
@@ -27,7 +28,11 @@ utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en
-méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
+méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;
+
+6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue
+à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la
+manifestation déclarée.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
@@ -41,7 +46,7 @@ l'article 131-35 du code pénal.
@@ -72,10 +77,10 @@ l'article 131-35 du code pénal.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+ 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18
@@ -92,23 +97,8 @@ l'article 131-35 du code pénal.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
-