From b663adef28579184397816b049482e3b684cb699 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 8 May 2010 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-99=20du=2025=20janvier=20198?=
 =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20administrateurs=20judiciaires,=20mandatair?=
 =?UTF-8?q?es-liquidateurs=20et=20experts=20en=20diagnostic=20d'entreprise?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
---
 .../sous-section_4/article_l811-10.md         | 20 +++++++--------
 .../sous-section_4/article_l812-8.md          | 25 +++++++++----------
 2 files changed, 22 insertions(+), 23 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
index 343803e699f..f69afd49fa4 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006241878
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L010AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241878.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml
 ---
 
 ###### Article L811-10
@@ -34,11 +33,12 @@ La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacl
 à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
 qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
 ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
-code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du
-plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de
-séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception
-des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire à
-l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br />
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
+commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable,
+d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces
+mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
+commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre
+accessoire.<br />
 
 Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
 applicables aux personnes morales inscrites.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
index 542577db3a1..4b7d22ccbe2 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006242117
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L008AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242117.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022233594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml
 ---
 
 ###### Article L812-8
@@ -34,14 +33,14 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle 
 l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
 qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
 ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent
-code et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution du
-plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
-d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à
-l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de commissaire
-à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même
-personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur puis de
-mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an lorsqu'il s'agit
-d'une même entreprise.<br />
+code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de
+commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une
+personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire.
+Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc,
+de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés
+qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les
+fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un
+délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.<br />
 
 Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
 applicables aux personnes morales inscrites.