Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/09/JORFTEXT000033440998.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219912
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033463415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463415.xml
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###### Article L751-2
@ -73,4 +73,44 @@ développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont
l'avis présente un intérêt.<br />
IV.-(Abrogé).
IV.-En Corse, elle est composée :<br />
1° Des sept élus suivants :<br />
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;<br />
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
;<br />
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse
élu en son sein ;<br />
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;<br />
e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ;<br />
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;<br />
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;<br />
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent
1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les
organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;<br />
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.<br />
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre
département.<br />
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
avis.