Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585230 Identifiant: LEGIARTI000026595747
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###### Article A712-10 ###### Article A712-10
@ -13,12 +13,8 @@ L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br /> 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe 1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ;<br />
de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des
contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de
commerce et d'industrie ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location. l'expiration de la quinzième année de location.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164417 Identifiant: LEGIARTI000026595751
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###### Article A712-11 ###### Article A712-11
@ -14,10 +14,10 @@ Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A.
deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné,
dans tous les cas et par opération :<br /> dans tous les cas et par opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
d'euros ;<br /> millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à
d'euros. 10 millions d'euros.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585233 Identifiant: LEGIARTI000026595755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595755.xml
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###### Article A712-12 ###### Article A712-12
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe 2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du montant défini, par type
additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie d'établissement, à l'article A. 712-7.<br />
territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions
qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à première année de lancement de l'emprunt.
celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164413 Identifiant: LEGIARTI000026595759
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###### Article A712-13 ###### Article A712-13
@ -17,7 +17,6 @@ du 2° de l'article R. 712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentio
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2, 5 %, correspond à celui année de lancement de l'emprunt.
antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164411 Identifiant: LEGIARTI000026595763
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###### Article A712-14 ###### Article A712-14
@ -17,16 +17,16 @@ intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà du
la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous
les cas :<br /> les cas :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
d'euros ;<br /> millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou est supérieur
d'euros.<br /> à 10 millions d'euros.<br />
II.Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la
moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour
les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est
professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal
lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros. ou supérieur à 10 millions d'euros.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585236 Identifiant: LEGIARTI000026595769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595769.xml
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###### Article A712-15 ###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération,
commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type
de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu d'établissement, à l'article A. 712-7, sous réserve des dispositions des
l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale articles A. 712-17 et A. 712-18 .
considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164405 Identifiant: LEGIARTI000026595782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595782.xml
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###### Article A712-17 ###### Article A712-17
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la
chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués à l'article
A. 712-15 et A. 712-16, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son A. 712-15, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait
destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.<br />
tutelle.<br />
Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier
alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son

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@ -1,17 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585227 Identifiant: LEGIARTI000026595733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595733.xml
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###### Article A712-7 ###### Article A712-7
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et articles A. 712-8 à A. 712-16, est :<br />
d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année -pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe
antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée, pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande
sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9. ;<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes
reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article
L. 711-8 ;<br />
-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année
précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R.
712-24 ;<br />
-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant
des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R.
712-25.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164423 Identifiant: LEGIARTI000026595739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595739.xml
--- ---
###### Article A712-8 ###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous
du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du
sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.
dispositions de l'article A. 712-9.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164421 Identifiant: LEGIARTI000026595743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595743.xml
--- ---
###### Article A712-9 ###### Article A712-9
@ -14,10 +14,8 @@ Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles
d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par
opération :<br /> opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions défini à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;<br />
d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe 2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions défini à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
d'euros.